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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-25.981, Inédit
N° de pourvoi 13-25981
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00999

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Houle restauration en qualité de gérant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les années 2011, 2012 et 2013, l'ordonnance retient qu'il apparaît que la société Houle restauration a exclu dans le calcul du dixième la prime d'ancienneté et les primes de panier que percevait le salarié chaque mois et qu'il est à rappeler que les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail impliquent que le total de la rémunération des jours travaillés et de l'indemnité de congés payés peut dans certains cas être supérieur au salaire mensuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'ancienneté et la prime de panier, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, étaient versées chaque mois au salarié, en sorte que les intégrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés reviendrait à les faire payer pour partie une seconde fois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dieppe ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Houle restauration

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance de référé attaquée d'AVOIR condamné la société HOULE RESTAURATION à verser à Monsieur X... la somme de 1.296,67 euros au titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les années 2011, 2012 et 2013, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et enfin, d'AVOIR condamné la société HOULE RESTAURATION aux entiers dépens.

AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés Attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose le congés annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
Attendu que la jurisprudence de façon constante intègre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes d'anciennetés (Cass. soc. 6 séc. 1979 ; Cass. soc. 1er juillet 1985 ; Cass. soc. 30 mars 1995), les primes de panier et remboursements de transport ;
En l'espèce, il apparait que la Société HOULE RESTAURATION a exclu dans le calcul du dixième la prime d'ancienneté et les primes de panier que percevaient Monsieur Alain X... chaque mois.
En l'espèce il est à rappeler que les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail impliquent que le total de la rémunération des jours travaillés et de l'indemnité de congés payés peut dans certain cas être supérieur au salaire mensuel.
En conséquence, Monsieur Alain X... est bien fondé dans sa demande. » ;

1°) ALORS QUE les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a expressément constaté que le salarié percevait les primes litigieuses chaque mois (ordonnance p. 2 pénultième paragraphe) ; qu'en jugeant néanmoins que la société HOULE RESTAURATION aurait à tort exclu ces primes de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que les primes litigieuses avaient été versées au salarié indépendamment de la prise de congés payés, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail ;

2°) ALORS à tout le moins QUE les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a expressément constaté que le salarié percevait les primes litigieuses chaque mois (ordonnance p. 2 pénultième paragraphe) ; qu'en jugeant néanmoins que la société HOULE RESTAURATION aurait à tort exclu ces primes de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans constater que le montant des sommes versées chaque mois était affecté par la prise éventuelle de congé payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait qu'une quelconque « prime de panier » aurait dû être incluse ou exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le salarié affirmait que la société HOULE RESTAURATION aurait dû intégrer la prime de satisfaction et la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que l'employeur précisait quant à lui que la prime de satisfaction et la prime d'ancienneté ne pouvaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car leur versement n'était pas affecté pas la prise de congés du salarié ; que dès lors, en reprochant à la société HOULE RESTAURATION de ne pas avoir inclus « les primes de paniers » dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait qu'une quelconque prime de panier aurait dû être incluse ou exclue dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir inclus « les primes de paniers » dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;