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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 13-25.467, Inédit
N° de pourvoi 13-25467
ECLI:FR:CCASS:2015:C200836

Mme Flise (président)
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° A13-25.467 formé par la société A. Rosa Flussschiff contre l'arrêt n° RG : 11/01483 rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 septembre 2013 (chambre sociale, section SB) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.