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JORF n°0280 du 2 décembre 2021

LOI

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

NOR: ECOX2131239L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2020

Prévision d'exécution
pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 5,7

Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,8

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,1

- 8,2

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1


Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».

Article 2


Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3


I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

- 4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

203

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+ 12 482

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 174

- 62

- 112

Publications officielles et information administrative

21

- 3

+ 24

Totaux pour les budgets annexes

- 153

- 66

- 87

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

- 153

- 66

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 3 375

- 291

- 3 083

Comptes de concours financiers

- 1 707

- 2 404

+ 697

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 386

Solde général

+ 10 008

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,1

Autres besoins de trésorerie

- 3,7

Total

321,0

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

33,3

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

321,0


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 ¤ et de 10 546 104 838 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 ¤ et de 7 346 305 532 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 5


Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 ¤ et de 65 500 947 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 6


I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 ¤ et de 301 461 608 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 ¤ et de 10 000 000 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 ¤ et de 3 528 521 041 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 ¤ et de 1 125 000 000 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 7


La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;
2° A la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
3° A la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;
4° A la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
5° A la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;
6° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;
7° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;
8° A la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;
9° A la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
10° A la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

Article 8


Le I de l'article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) A la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) A la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) A la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) A la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) A la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) A la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;
p) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;
q) A la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

Article 9


L'article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 10


A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Article 11


I. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 12


Le A du I de l'article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Article 13


Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 14


I. - Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 15


I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l'article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+ 1 031 992 324

1101

Impôt sur le revenu

+ 1 031 992 324

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 207 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 207 500 000

13. Impôt sur les sociétés

+ 8 384 655 453

1301

Impôt sur les sociétés

+ 8 384 655 453

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 172 446 906

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 172 446 906

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 229 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+ 192 532 663

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+ 299 696 106

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

+ 610 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+ 69 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 79 726 847

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+ 3 027 253

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 833 713

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+ 144 882

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+ 5 349 501

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

- 1 633 042

1427

Prélèvements de solidarité

+ 852 712 770

1430

Taxe sur les services numériques

+ 128 969 225

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

+ 99 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+ 828 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+ 230 000

1499

Recettes diverses

- 114 152 164

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+ 283 594 601

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+ 283 594 601

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+ 5 850 079 945

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 5 850 079 945

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 1 293 420 549

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+ 805 053

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+ 80 067

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

- 61 587

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+ 2 158 564

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 650 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 467 698 296

1707

Contribution de sécurité immobilière

+ 9 304 540

1711

Autres conventions et actes civils

+ 15 710 442

1713

Taxe de publicité foncière

+ 1 141 788

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

+ 1 610 561

1716

Recettes diverses et pénalités

+ 46 825 026

1721

Timbre unique

+ 45 311 183

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

+ 155 032 415

1753

Autres taxes intérieures

- 378 647 707

1754

Autres droits et recettes accessoires

- 9 467 194

1755

Amendes et confiscations

+ 234 550

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 23 236 106

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

- 262 857

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+ 406 092

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+ 24 974

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 90 970

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+ 323 611

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 45 640

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+ 106 509 049

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 37 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+ 130 530 552

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+ 11 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

+ 14 000 000

1799

Autres taxes

+ 90 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+ 628 610 446

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

- 219 889 554

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+ 28 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+ 820 500 000

22. Produits du domaine de l'État

- 300 000 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

- 300 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+ 628 000 000

2399

Autres recettes diverses

+ 628 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 98 727 046

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

- 30 272 954

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+ 128 500 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+ 500 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 571 316 574

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+ 24 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+ 561 583 657

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+ 15 732 917

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

- 30 000 000

26. Divers

- 5 742 638 747

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

- 888 149 239

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 26 017 629

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+ 2 312 370

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

+ 1 577 900

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+ 2 758 800

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+ 17 621 557

2622

Divers versements de l'Union européenne

- 4 882 118 598

2697

Recettes accidentelles

+ 170 000 000

2698

Produits divers

- 205 272 508

2699

Autres produits divers

+ 64 648 600

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+ 139 354 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+ 182 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

+ 23 487 104

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

- 7 982 533

3141

Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

- 246 585 830

3142

Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+ 14 932 232

3144

Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+ 332 784

3145

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+ 233 200 181

3146

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

- 29 462

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

- 60 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

+ 64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

+ 64 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

1. Recettes fiscales

+ 20 000 763 909

11

Impôt sur le revenu

+ 1 031 992 324

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 207 500 000

13

Impôt sur les sociétés

+ 8 384 655 453

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 172 446 906

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 229 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 2 892 967 943

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+ 283 594 601

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 5 850 079 945

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 1 293 420 549

2. Recettes non fiscales

- 4 115 984 681

21

Dividendes et recettes assimilées

+ 628 610 446

22

Produits du domaine de l'État

- 300 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

+ 628 000 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 98 727 046

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 571 316 574

26

Divers

- 5 742 638 747

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

+ 203 354 476

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+ 139 354 476

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

+ 64 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+ 15 681 424 752


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

- 141 138

7061

Redevances de route

- 59 195 437

7062

Redevance océanique

- 4 796 747

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

- 1 755 726

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

- 69 417

7067

Redevances de surveillance et de certification

+ 7 451 466

7068

Prestations de service

+ 871 182

7080

Autres recettes d'exploitation

+ 27 101 100

7500

Autres produits de gestion courante

- 14 055

7501

Taxe de l'aviation civile

- 109 357 051

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

+ 2 171

7600

Produits financiers

- 1 655

7781

Produits exceptionnels hors cessions

- 284 820

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

- 1 669 874

9700

Produit brut des emprunts

- 31 975 211

Total des recettes

- 173 835 212

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

+ 21 000 000

Total des recettes

+ 21 000 000


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- 195 885 573

Section : Contrôle automatisé

- 19 080 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé

- 19 080 000

Section : Circulation et stationnement routiers

- 176 805 573

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

- 130 920 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

- 45 885 573

Développement agricole et rural

+ 12 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

+ 12 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

- 60 000 000

01

Produits des cessions immobilières

- 60 000 000

Participations financières de l'État

- 2 888 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+ 37 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+ 20 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

+ 267 000 000

06

Versement du budget général

- 3 212 000 000

Pensions

- 242 673 898

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

- 227 510 071

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

- 87 598 101

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 122 177

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 15 876 684

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 449 744

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 1 323 161

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+ 43 383

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 5 673 518

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

- 6 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

+ 400 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

- 271 158

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

- 10 122 157

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 10 096 408

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

- 705 866

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+ 18 794 980

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+ 25 979

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 36 476 660

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 1 018 728

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 2 464 392

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+ 14 404 098

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+ 650 136

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

- 15 400 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 139 995 608

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

- 567 586

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

- 1 262 197

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

- 6 266 423

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 1 012

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 3 936

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 3 647

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 7 558

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 390 529

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

- 70 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

+ 200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

- 80 748 105

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 14 317

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+ 95 922

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+ 64 792

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+ 85 060

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 5 748 974

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

- 100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

- 9 675 775

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

+ 80 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

+ 166 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+ 4 867 697

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

+ 2 332 303

69

Autres recettes diverses

+ 3 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

- 15 163 827

71

Cotisations salariales et patronales

- 2 103 528

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

- 3 678 594

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

- 9 400 000

74

Recettes diverses

+ 455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

- 436 991

Total

- 3 374 559 471


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

- 1 759 700 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

- 1 700 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

- 89 700 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

+ 45 000 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

- 15 000 000

Avances aux collectivités territoriales

+ 147 870 819

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+ 147 870 819

05

Recettes diverses

- 114 284 134

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

- 143 568 065

10

Taxes foncières et taxes annexes

- 278 018 677

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+ 136 563 062

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+ 547 178 633

Prêts à des États étrangers

- 77 382 721

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

- 13 672 080

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

- 13 672 080

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- 28 269 217

02

Remboursement de prêts du Trésor

- 28 269 217

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- 33 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

- 33 000 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

- 2 441 424

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

- 2 441 424

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- 17 329 965

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

+ 18 613

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

+ 18 613

Section : Prêts pour le développement économique et social

- 858 578

06

Prêts pour le développement économique et social

- 16 362 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

+ 15 503 422

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

- 16 490 000

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

- 16 490 000

Total

- 1 706 541 867


ÉTAT B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Action extérieure de l'État

41 535 815

42 196 169

Diplomatie culturelle et d'influence

9 670 220

9 670 220

Dont titre 2

4 670 220

4 670 220

Français à l'étranger et affaires consulaires

31 865 595

32 525 949

Dont titre 2

9 930 988

9 930 988

Administration générale et territoriale de l'État

290 262 439

28 133 045

32 066 449

36 922 264

Administration territoriale de l'État

19 110 556

19 053 389

Dont titre 2

9 143 247

9 143 247

Vie politique, cultuelle et associative

12 955 893

17 868 875

Dont titre 2

2 091 411

2 091 411

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

290 262 439

28 133 045

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

500 000 000

500 000 000

13 262 038

13 862 038

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

500 000 000

500 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

2 500 000

2 500 000

Dont titre 2

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

10 762 038

11 362 038

Dont titre 2

4 800 000

4 800 000

Aide publique au développement

176 280 632

193 990 412

139 338 695

43 902 053

Aide économique et financière au développement

7 459 633

95 436 642

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

33 000 000

33 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

176 280 632

186 530 779

10 902 053

10 902 053

Dont titre 2

10 902 053

10 902 053

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 166 613

18 166 613

9 343 357

9 765 358

Liens entre la Nation et son armée

4 343 131

4 728 254

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

18 166 613

18 166 613

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

5 000 226

5 037 104

Dont titre 2

40 000

40 000

Cohésion des territoires

92 000 000

92 000 000

3 672 598

5 852 673

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

92 000 000

92 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

2 676 303

4 874 518

Interventions territoriales de l'État

996 295

978 155

Conseil et contrôle de l'État

9 767 894

5 368 291

Conseil d'État et autres juridictions administratives

4 098 151

3 388 548

Dont titre 2

1 347 402

1 347 402

Conseil économique, social et environnemental

1 300 393

1 300 393

Dont titre 2

1 130 373

1 130 373

Cour des comptes et autres juridictions financières

4 049 241

359 241

Dont titre 2

359 241

359 241

Haut Conseil des finances publiques

320 109

320 109

Dont titre 2

318 083

318 083

Crédits non répartis

1 601 819 924

1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations publiques

101 819 924

101 819 924

Dont titre 2

101 819 924

101 819 924

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

275 437 260

269 200 000

4 435 358

4 285 191

Patrimoines

169 100 000

169 100 000

Création

49 900 000

43 900 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

56 437 260

56 200 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

4 435 358

4 285 191

Dont titre 2

1 795 746

1 795 746

Défense

329 000 000

329 000 000

179 000 000

179 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

30 105 420

30 105 420

Préparation et emploi des forces

329 000 000

329 000 000

Soutien de la politique de la défense

48 894 580

48 894 580

Equipement des forces

100 000 000

100 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

22 868 630

13 566 359

Coordination du travail gouvernemental

22 292 028

12 662 477

Dont titre 2

2 415 272

2 415 272

Protection des droits et libertés

576 602

903 882

Dont titre 2

253 897

253 897

Ecologie, développement et mobilité durables

663 114 941

565 496 613

36 006 523

39 231 312

Infrastructures et services de transports

94 159 800

94 948 307

Affaires maritimes

35 617 407

34 449 706

Paysages, eau et biodiversité

2 917 914

13 478 625

Expertise, information géographique et météorologie

3 543 575

3 543 575

Prévention des risques

22 983 499

14 837 102

Energie, climat et après-mines

533 337 734

436 098 600

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 661 535

4 472 010

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

2 900 000

2 900 000

Economie

46 014 839

48 875 738

21 953 644

41 465 139

Développement des entreprises et régulations

45 714 839

48 575 738

8 510 201

8 510 201

Dont titre 2

8 510 201

8 510 201

Plan “France Très haut débit”

13 989

19 589 166

Statistiques et études économiques

6 365 636

6 227 566

Dont titre 2

2 573 995

2 573 995

Stratégies économiques

300 000

300 000

7 063 818

7 138 206

Dont titre 2

300 000

300 000

Engagements financiers de l'État

2 022 357

2 022 357

1 196 806 532

1 206 498 731

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

438 000 000

438 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

742 164 324

742 164 324

Epargne

2 022 357

2 022 357

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

16 642 208

16 642 208

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

9 692 199

Enseignement scolaire

8 100 000

8 100 000

75 000 000

75 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

2 300 000

2 300 000

Enseignement scolaire public du second degré

15 459 568

15 459 568

Vie de l'élève

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

2 240 432

2 240 432

Soutien de la politique de l'éducation nationale

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

8 100 000

8 100 000

Gestion des finances publiques

83 132 797

88 025 389

53 016 856

51 052 218

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

25 998 699

24 183 840

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

14 958 788

14 809 009

Dont titre 2

3 377 375

3 377 375

Facilitation et sécurisation des échanges

83 132 797

88 025 389

12 059 369

12 059 369

Dont titre 2

12 059 369

12 059 369

Immigration, asile et intégration

56 066 213

59 712 760

Immigration et asile

41 216 851

44 860 331

Intégration et accès à la nationalité française

14 849 362

14 852 429

Investissements d'avenir

188 000 000

38 000 000

188 000 000

38 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

158 000 000

38 000 000

Valorisation de la recherche

30 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

188 000 000

38 000 000

Justice

24 313 319

24 313 319

1 686 524 969

159 162 923

Justice judiciaire

18 491 146

18 491 146

57 805 928

76 742 389

Dont titre 2

18 491 146

18 491 146

Administration pénitentiaire

1 603 322 409

56 590 736

Dont titre 2

5 469 615

5 469 615

Protection judiciaire de la jeunesse

22 058 858

23 666 358

Dont titre 2

2 238 995

2 238 995

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 822 173

5 822 173

2 968 404

1 760 510

Dont titre 2

5 822 173

5 822 173

Conseil supérieur de la magistrature

369 370

402 930

Dont titre 2

355 645

355 645

Médias, livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

19 910 561

19 910 561

Presse et médias

19 910 561

19 910 561

Livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

Outre-mer

1 700 394

1 700 394

181 033 105

166 885 983

Emploi outre-mer

1 700 394

1 700 394

171 682 028

166 885 983

Dont titre 2

1 700 394

1 700 394

Conditions de vie outre-mer

9 351 077

Plan de relance

2 270 000 000

Ecologie

524 000 000

Compétitivité

257 018 762

Cohésion

1 488 981 238

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

2 620 656 807

2 620 656 807

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 391 656 807

1 391 656 807

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

800 000 000

800 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

429 000 000

429 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Recherche et enseignement supérieur

31 462 354

32 253 554

128 459 352

124 466 497

Formations supérieures et recherche universitaire

18 874 608

23 575 368

Vie étudiante

31 462 354

32 253 554

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

65 978 473

59 896 126

Recherche spatiale

19 331 699

19 331 699

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

18 567 455

12 219 398

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

545 345

3 943 906

Enseignement supérieur et recherche agricoles

5 161 772

5 500 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

38 290 179

39 142 179

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

22 041 690

22 893 690

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

16 248 489

16 248 489

Relations avec les collectivités territoriales

42 932 554

201 913 849

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

42 932 554

201 913 849

Remboursements et dégrèvements

1 409 911 643

1 409 911 643

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

732 911 643

732 911 643

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

677 000 000

677 000 000

Santé

35 520 508

33 706 510

56 790 944

56 790 944

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 520 508

33 706 510

990 579

990 579

Dont titre 2

990 579

990 579

Protection maladie

55 800 365

55 800 365

Sécurités

53 778 066

43 049 317

57 348 472

57 348 472

Police nationale

7 221 407

44 352 777

44 352 777

Dont titre 2

44 352 777

44 352 777

Gendarmerie nationale

17 866 149

18 379 739

11 324 270

11 324 270

Dont titre 2

11 324 270

11 324 270

Sécurité et éducation routières

993 237

993 237

Sécurité civile

28 690 510

24 669 578

678 188

678 188

Dont titre 2

678 188

678 188

Solidarité, insertion et égalité des chances

3 532 805 676

3 526 228 968

669 269

9 738

Inclusion sociale et protection des personnes

137 322 299

129 978 211

9 738

9 738

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

170 251 287

172 369 348

Egalité entre les femmes et les hommes

659 531

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

25 232 090

23 881 409

Dont titre 2

13 166 351

13 166 351

Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation

3 200 000 000

3 200 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

10 964 285

12 278 674

51 415 400

51 415 400

Sport

10 964 285

12 278 674

415 400

415 400

Dont titre 2

415 400

415 400

Jeunesse et vie associative

51 000 000

51 000 000

Transformation et fonction publiques

22 552 260

171 710 047

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

147 437 053

Fonds pour la transformation de l'action publique

1 251 752

1 251 752

Dont titre 2

1 251 752

1 251 752

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

13 295 982

15 295 982

Dont titre 2

13 241 843

13 241 843

Innovation et transformation numériques

1 803 700

1 803 700

Dont titre 2

619 476

619 476

Fonction publique

6 200 826

5 921 560

Dont titre 2

1 450

1 450

Travail et emploi

3 637 524 453

2 551 827 882

278 376 377

411 305 501

Accès et retour à l'emploi

271 484 414

401 982 540

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 625 718 303

2 540 021 732

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

4 604 884

7 260 590

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

11 806 150

11 806 150

2 287 079

2 062 371

Dont titre 2

11 806 150

11 806 150

Total

14 250 355 691

10 546 104 838

8 825 988 221

7 346 305 532


ÉTAT C
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

61 409 050

62 258 260

Soutien aux prestations de l'aviation civile

49 147 215

49 996 425

Dont charges de personnel

18 000 000

18 000 000

Navigation aérienne

9 404 424

9 404 424

Transports aériens, surveillance et certification

2 857 411

2 857 411

Publications officielles et information administrative

3 242 687

3 242 687

Pilotage et ressources humaines

3 242 687

3 242 687

Dont charges de personnel

832 687

832 687

Total

64 651 737

65 500 947


ÉTAT D
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

189 461 608

201 461 608

Structures et dispositifs de sécurité routière

7 080 000

19 080 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

64 895 389

64 895 389

Désendettement de l'État

117 486 219

117 486 219

Développement agricole et rural

10 000 000

10 000 000

Développement et transfert en agriculture

2 700 000

2 700 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

7 300 000

7 300 000

Participations financières de l'État

100 000 000

100 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

100 000 000

100 000 000

Total

10 000 000

10 000 000

289 461 608

301 461 608


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1 125 000 000

1 125 000 000

1 715 000 000

1 715 000 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 700 000 000

1 700 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

325 000 000

325 000 000

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

800 000 000

800 000 000

Avances aux collectivités territoriales

1 604 217 940

1 604 217 940

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

929 217 940

929 217 940

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

675 000 000

675 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

109 303 101

209 303 101

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

109 303 101

109 303 101

Total

1 125 000 000

1 125 000 000

3 428 521 041

3 528 521 041

Fait à Paris, le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1549.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4269 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n° 4659) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n° 686).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n° 36, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4704.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4705 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2021 (TA n° 699).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 191 (2021-2022) ;

Discussion et rejet le 24 novembre 2021 (TA n° 41, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4718 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 4720) ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 novembre 2021 (TA n° 701).