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JORF
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JORF n°0277 du 28 novembre 2021

DECRET

Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS2125553D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 et L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 octobre 2021,
Décrète :

Article 1


I. - Les dispositions des articles L. 213-1, L. 243-6-1, L. 243-6-2, L. 243-6-3, L. 243-6-6, L. 243-6-7 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, modifiées respectivement par les 6°, 13°, 14°, 15° ainsi que les b et d du 16° du II de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues pour le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du même code dues au titre des périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023.
II. - A compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d'un an, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales », ainsi que les organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du même code, mettent à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service leur permettant d'expérimenter le fonctionnement d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du même code.
Ce service comprend les vérifications réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Une charte conclue entre l'ensemble de ces organismes, groupement, institutions d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définit les modalités techniques de mise en ½uvre du dispositif unifié prévu à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski