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JORF n°0194 du 22 août 2019

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR: MTRD1919378R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1


Le code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 1222-12 :
a) La référence : « L. 6322-4 » est remplacée par la référence : « L. 6323-17-1 » ;
b) Les mots : « de l'article L. 6322-7 » sont remplacés par les mots : « définies par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Les articles L. 1225-60, L. 1225-69, L. 6331-7, L. 6332-15 et L. 6341-5 sont abrogés ;
3° A l'article L. 1233-69 :
a) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
b) Le septième alinéa devient le troisième et est ainsi rédigé :
« L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations. » ;
c) Le sixième alinéa devient le quatrième ;
4° Aux articles L. 1222-12, L. 1251-57, L. 3142-28 et L. 5132-13, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 » ;
5° Le II de l'article L. 2312-26 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
b) Au 4°, les mots : « et des périodes » sont supprimés ;
6° A l'article L. 3142-110, la dernière phrase est supprimée ;
7° Les articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 sont abrogés ;
8° A l'article L. 5212-9 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « et contrôlée », et les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. » ;
9° A l'article L. 5212-10-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. » ;
10° A l'article L. 5422-9 :
a) Au 3°, après les mots : « salariés expatriés », sont insérés les mots : « qui adhèrent individuellement au régime d'assurance et » ;
b) Au 4°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, à l'exception des salariés expatriés, » ;
11° A l'article L. 5423-1, après les mots : « à l'allocation d'assurance », sont ajoutés les mots : «, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 5424-1, après les mots : « allocation d'assurance, », sont insérés les mots : «, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, » ;
13° Au 1° de l'article L. 5424-21, après les mots : « pour bénéficier de », sont ajoutés les mots : « l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de » ;
14° A l'article L. 5524-5, la référence : « L. 5423-6 » est remplacée par la référence : « L. 5423-7 » ;
15° Au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6, les mots : « sur la base d'un appel d'offres national » sont remplacés par les mots : « par un marché public » ;
16° Au 1° de l'article L. 6111-7, les mots : « financeurs » et les mots : «, pour les formations qu'ils financent » sont supprimés ;
17° A l'article L. 6113-1 :
a) Les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « cadre national des certifications », est ajouté le mot : « professionnelles » ;
18° Aux articles L. 6113-2 et L. 6113-9, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » et les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
19° A l'article L. 6113-3 :
a) Au I, les mots : « au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel » sont remplacés par les mots : « au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel » ;
b) Au II, le mot : « règle » est remplacé par le mot : « norme » et le mot : « loi » est remplacé par les mots : « disposition législative ou réglementaire » ;
20° A l'article L. 6113-4 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la commission de » et les mots : « en charge de la certification professionnelle » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national », et les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
21° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code est intitulée : « Enregistrement dans les répertoires nationaux » ;
22° A l'article L. 6113-5 :
a) Au I, après le mot : « durée », est ajouté le mot : « maximale » ;
b) Les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et compétences » sont supprimés ;
23° L'article L. 6113-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique. » ;
24° A l'article L. 6113-7 :
a) Le mot : « avec » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Après les mots : « A défaut pour », sont ajoutés les mots : « le ministère ou » ;
25° A l'article L. 6113-8, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés et les mots : « la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « France compétences » ;
26° Au I de l'article L. 6121-2, les mots : « au niveau IV » sont remplacés par les mots : « au niveau 4 » ;
27° Le sixième alinéa de l'article L. 6123-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 » ;
28° A l'article L. 6123-5 :
a) Au 1°, le mot : « inter-branche » est remplacé par le mot : « inter-branches » ;
b) Au 2°, les mots : « critères fixés » sont remplacés par les mots : « modalités définies » ;
c) Au 3°, les mots : « mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 » sont remplacés par les mots : « issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle » et après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « des conditions d'utilisation des ressources allouées, » ;
d) Au c du 3°, après les mots : « opérateurs de compétences, », sont ajoutés les mots : « selon leur champ d'intervention » et après les mots : « l'alternance », sont ajoutés les mots : « selon des modalités fixées par décret » ;
e) Le 3° est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« d) Aux régions ;
« e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;
« f) Aux opérateurs chargés de la mise en ½uvre du conseil en évolution professionnelle désignés au titre du 4° ;
« g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 ;
« h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; » ;
f) Au 6°, les mots : « chargée d'organiser le » sont remplacés par les mots : « associée à la mise en ½uvre du » et les mots : « de rendre compte » sont remplacés par les mots : « et rend compte » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article L. 6123-9, la phrase : « Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée ;
30° A la deuxième phrase de l'article L. 6123-10, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : «, en fonction de leur objet, » et après les mots : « opérateurs de compétences », est inséré le mot : « concernés » ;
31° A l'article L. 6123-11 :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique. » ;
32° A l'article L. 6123-13 :
a) Les mots : « les opérateurs de compétences » sont remplacés par les mots : « la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée » ;
b) Le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe » ;
33° Le 3° de l'article L. 6123-14 est supprimé ;
34° Au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, après les mots : « peut être inférieure », sont ajoutés les mots : « ou supérieure » ;
35° L'article L. 6222-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle. » ;
36° Au neuvième alinéa des articles L. 6222-42 et L. 6325-25, après les mots : « sous réserve des dispositions des », sont ajoutés les mots : « règlements européens et des » ;
37° Au 4° de l'article L. 6222-43, la référence : « L. 6233-8 » est remplacée par la référence : « L. 6211-2 » ;
38° Au premier alinéa de l'article L. 6223-8-1, après les mots : « l'employeur », sont ajoutés les mots : « ou le conjoint collaborateur » ;
39° Au premier alinéa de l'article L. 6224-1, les mots : « déposé auprès de l'opérateur de compétences » sont remplacés par les mots : « transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt » ;
40° L'article L. 6231-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2. » ;
40° bis Le premier alinéa de l'article L. 6231-6 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5 » ;
41° Au I de l'article L. 6241-2, les mots : « service de formation dûment identifié » sont remplacés par les mots : « centre de formation d'apprentis » ;
42° Au titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail, la section V du chapitre Ier, le chapitre II et le chapitre IV sont abrogés ;
43° A l'article L. 6243-4, les mots : «, notamment : 1° (Abrogé) 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article » sont supprimés ;
44° Au III de l'article L. 6316-4, les mots : « en apprentissage » sont supprimés ;
45° Au dernier alinéa de l'article L. 6313-6, les mots : « sont mises en ½uvre par l'Etat dans les conditions fixées au II de l'article L. 6122-1 » sont remplacés par les mots : « peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat » ;
46° A l'article L. 6314-1, les mots : « prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 6113-1 » ;
47° Au II de l'article L. 6323-8 et au dernier alinéa de l'article L. 6353-10, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés ;
48° Aux articles L. 6323-10, L. 6323-11, L. 6323-26 et L. 6323-33, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
49° Au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6323-11-1 » ;
50° A l'article L. 6323-11-1, les mots : « au niveau V » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 » ;
51° A l'article L. 6323-17-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle. » ;
52° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-17-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6. » ;
53° L'article L. 6323-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 6323-21.-Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. » ;


54° A l'article L. 6323-22, après les mots : « achetée par la région, », sont ajoutés les mots : « l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, » ;
55° A l'article L. 6323-34, les mots : «, ainsi que les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 » sont supprimés ;
56° A l'article L. 6324-1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. » ;
57° A l'article L. 6324-2, les mots : « Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent » sont remplacés par les mots : « La reconversion ou promotion par alternance concerne » ;
57° bis Il est rétabli un article L. 6324-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 6324-3.-Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
« La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 » ;


58° L'article L. 6324-5 devient l'article L. 6324-4 et les mots : « La reconversion ou la promotion par alternance associe » sont remplacés par les mots : « Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent » ;
59° L'article L. 6324-5-1 devient l'article L. 6324-5 et est ainsi modifié :
a) La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret. » ;
60° A l'article L. 6324-6 :
a) La référence : « L. 6224-1 » est remplacée par la référence : « L. 6325-5 » ;
b) Les mots : «, sous réserve d'adaptations précisées par décret » sont supprimés ;
61° Aux articles L. 6324-7 et L. 6324-8, les mots : « de formation » sont supprimés ;
62° L'article L. 6324-10 devient l'article L. 6324-9 ;
63° L'article L. 6324-10 est ainsi rédigé :


« Art. L. 6324-10.-Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. » ;


64° A l'article L. 6331-5 :
a) La deuxième phrase devient trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante :


«-une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 ;
«-pour la part restante de 0,30 %, un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernés en détermine les modalités d'utilisation tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi. » ;


b) La troisième phrase est supprimée ;
65° Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du présent code » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « et est versée à France compétences » ;
66° Au premier alinéa de l'article L. 6331-55, la référence : « L. 6132-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-6 » ;
67° Au deuxième alinéa de l'article L. 6331-60, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
68° A l'article L. 6331-68 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'organisme paritaire collecteur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences », les mots : « et gérées au sein de ce dernier dans une section particulière. Elles lui sont reversées par l'organisme mentionné à l'article L. 6331-67 selon » sont remplacés par les mots : « au sein d'une section particulière, à France compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et » et les mots : « Elles sont mutualisées dès réception. » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
69° Au 3° de l'article L. 6332-1, la référence : « L. 6113-3 » est remplacée par la référence : « L. 6113-4 » ;
70° Au premier alinéa de l'article L. 6332-2-1, les mots : « d'administrateur ou » sont supprimés dans leurs deux occurrences ;
70° bis Le II de l'article L. 6332-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance » ;
71° Aux articles L. 6332-23 et L. 6332-24, les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sont remplacés par les mots : « France compétences » ;
72° A L'article L. 6333-6 :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6333-1 », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 6333-2 » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « les ressources », sont ajoutés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 » ;
73° Aux articles L. 6352-2 et L. 6355-7, après les mots : « d'enseignement », sont insérés les mots : « aux apprentis » ;
74° A l'article L. 6355-9, la référence : « L. 6352-4 » est remplacée par la référence : « L. 6352-3 » ;
75° Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 et L. 6362-11, les mots : « aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6331-48 » ;
76° Au premier alinéa de l'article L. 6523-1, les mots : « les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie » ;
77° Au troisième alinéa de l'article L. 8291-2 :
a) Après les mots : « le montant maximal de l'amende est de », les mots : « 2 000 ¤ par salarié et de 4 000 ¤ » sont remplacés par les mots : « 4 000 ¤ par salarié et de 8 000 ¤ » ;
b) Après les mots : « dans un délai », les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Article 2


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 122-2, les mots : « niveau V » sont remplacés par les mots : « niveau 3 » ;
2° A l'article L. 361-3 :
a) Les mots : « inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique prévue par l'article L. 335-6 ; » sont remplacés par les mots : « enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail. » ;
b) Les mots : « cette inscription » sont remplacés par les mots : « cet enregistrement » ;
3° A l'article L. 372-1-1, les mots : « Les articles » sont remplacés par les mots : « L'article », les mots : « sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « et L. 335-6 » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 612-3-2 et L. 641-2, la référence : « L. 335-6 » est remplacée par les mots : « L. 6113-1 du code du travail » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, après les mots : « niveau de », le mot : « formation » est remplacé par le mot : « qualification ».

Article 3


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au c du 2° du III de l'article L. 136-1-1, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° » ;
2° Au 3° de l'article L. 142-1, après les mots : « L. 5422-12, », le mot : « et » est supprimé et après la référence : « L. 5424-20 », sont ajoutés les mots : « et L. 5212-9 » ;
3° Il est rétabli un 2° bis à l'article L. 213-1 ainsi rédigé :
« 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ;
4° Au I de l'article L. 241-13, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ;
5° Au 3° du III de l'article L. 241-10, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ;
6° Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail. » ;
7° L'article L. 243-7 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. » sont remplacés par les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail. »

Article 4


Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article L. 121-5, les mots : « bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail » ;
2° Aux articles L. 211-6 et L. 221-13, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie » ;
3° A l'article L. 222-4, la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6331-6 ».

Article 5


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 171-1, les mots : « d'un niveau de formation » sont remplacés par les mots : « d'un niveau de qualification » ;
2° A l'article L. 171-3, les mots : « Le niveau de formation » sont remplacés par les mots : « Le niveau de qualification » ;
3° A l'article L. 718-2-1 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6331-1 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « la part restante » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 724-7, les mots : « ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II est confié » sont remplacés par les mots : «, le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail sont confiés » ;
5° A l'article L. 725-3, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ;
6° A l'article L. 725-24 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail. » ;
7° A l'article L. 813-8, les mots : « les mêmes niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « les mêmes niveaux de qualification ».

Article 6


Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5553-11, après les mots : « l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée », le mot : « à » est supprimé et sont insérés les mots : « au 1° de » ;
2° Au tableau figurant au I de l'article L. 5765-1, après la ligne :
«


L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013


»,
la ligne suivante est ajoutée :
«


L. 5547-3 à L. 5547-9

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018


» ;
3° Après l'article L. 5765-10, il est ajouté un article L. 5765-11 ainsi rédigé :


« Art. L. 5765-11.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
« II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 :
« 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ;
« 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;


4° Au tableau figurant au I de l'article L. 5775-1, il est ajouté, après la ligne :
«


L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013


»,
la ligne suivante :
«


L. 5547-3 à L. 5547-9

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018


» ;
5° Après l'article L. 5775-9, il est ajouté un article L. 5775-10 ainsi rédigé :


« Art. L. 5775-10.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
« II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :
« 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
« 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;


6° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1, il est ajouté, après la ligne :
«


L. 5546-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010


»,
la ligne suivante :
«


L. 5547-3 à L. 5547-9

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018


» ;
7° Après l'article L. 5785-5-19, il est inséré un article L. 5785-5-20 ainsi rédigé :


« Art. L. 5785-5-20.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés. »

Article 7


La loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du X de l'article 24, les mots : « ou d'une section d'apprentissage » et : « section d'apprentissage » sont supprimés ;
3° A l'article 31 :
a) Au III et IV, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ;
b) Au IV, après les mots : « l'échéance de leur enregistrement, », le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'obligation de classement par niveau de qualification ne s'applique pas aux » et les mots : « ne sont pas classés par niveau de qualification » sont supprimés ;
c) Au V, les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
4° Le troisième alinéa du A du VII de l'article 36 est supprimé ;
5° Au IV de l'article 37, les mots : « à l'article L. 6331-28 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 6331-11 » ;
6° Au IV de l'article 67, après le mot : « agréés », sont ajoutés les mots : « et entrés en vigueur ».

Article 8


I.-Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.
II.-Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 31 décembre 2020.
III.-Le V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est abrogé.
IV.-L'article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Au 11°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « ministre chargé de l'emploi », sont ajoutés les mots : «, dont l'une est choisie en raison de sa compétence concernant le secteur de l'insertion par l'activité économique ».

Article 9


I. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er, des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 4 et du 4° de l'article 6 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Pour les obligations et le traitement des demandes des employeurs ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation applicable relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les pénalités associées à cette obligation, et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
II. - Les dispositions du 44° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 10


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel