Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
JORF

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

ARRETE

Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels

NOR: MTRT1719523A


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels,
Arrête :

Article 1


A la cinquième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, le numéro 526 est remplacé par le numéro 1113.

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou