Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
(Dernière modification : 10 décembre 2017 )

JORF n°0109 du 10 mai 2017

DECRET

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

NOR: ECFS1625149D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Décompte et déclaration des effectifs


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. R130-1, Art. R130-2, Art. R243-59-3, Art. R372-4, Art. R752-20-1, Art. D242-6-2, Art. D242-30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R834-1-1, Art. D241-26, Art. D242-6-16, Art. D242-39

ModifieCode de la sécurité sociale. - Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration... (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. D241-26 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D242-30 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. D242-39 (VT)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. D242-6-16 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D242-6-2 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R130-1 (M)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. R130-2 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R372-4 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997
Art. 4

ModifieDécret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (VD)

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-84, Art. D2333-87, Art. D2333-91, Art. D2333-97, Art. D2531-15, Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. D2531-2, Art. R2531-7, Art. D2531-7, Art. D2531-9




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-97, Art. D2531-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-8, Art. R2531-18, Art. D2531-19, Art. R2531-20, Art. D2531-21, Art. D2531-22

ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (VD)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (VD)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (VT)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (VT)
CréeCode général des collectivités territoriales - art. D2531-7 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (VD)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. R2531-18 (VT)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. R2531-20 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. R2531-22-1 (VD)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. R2531-7 (VT)
AbrogeCode général des collectivités territoriales - art. R2531-8 (VT)

Article 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-1

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (VD)

Chapitre II : Recouvrement des cotisations et des contributions sociales


Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-6, Art. R243-6-3, Art. R243-8, Art. R243-8-1, Art. R243-12, Art. R142-12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-5, Art. R243-6-2, Art. D243

AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. D243 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R142-12 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-12 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R243-5 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-6 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R243-6-2 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-8 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-8-1 (V)

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R834-1, Art. R834-7, Art. R834-9, Art. R834-10, Art. R834-11, Art. R834-13-1

ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R834-1 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R834-10 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R834-11 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R834-7 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R834-9 (VD)

Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R372-3, Art. R412-20

ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R372-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R412-20 (V)

Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de calcul du plafond de sécurité sociale


Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R243-11

AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R242-10 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VT)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R242-8 (VT)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R242-9 (VT)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R243-11 (VT)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la déclaration sociale nominative


Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-13, Art. R133-14
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016
Art. 8

ModifieDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-13 (MMN)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VT)

Chapitre V : Dispositions relatives aux mentions figurant sur le bulletin de paie


Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3243-1, Art. R3243-2

Code du travail - art. R3243-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. R3243-1 (MMN)
ModifieCode du travail - art. R3243-2 (VD)

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires


Article 11


Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 56


Article 12



I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5, de l'article 7 et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9, et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;

2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.

III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Modifié parDécret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 5
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3

Article 13


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert