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JORF
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JORF n°0109 du 10 mai 2017

ARRETE

Arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels

NOR: ETST1713140A


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 14 décembre 2015 et du 16 février 2017,
Arrête :

Article 1


En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

625

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques

1307

Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

735

Convention collective nationale du commerce des machines à coudre

43

Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine

526

Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude

158

Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

354

Convention collective nationale de la ganterie de peau

2528

Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou