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JORF
(Dernière modification : 28 octobre 2016 )

JORF n°0251 du 27 octobre 2016

DECRET

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

NOR: ECFM1624452D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-2 et R. 57-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7 et R. 2122-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 232-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-5-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-21-1

CréeCode général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-21-1 (V)
Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L232-3

Article 2


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-27

CréeCode rural et de la pêche maritime - Section 3 : Prise de position formelle opposabl... (V)
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. R331-16 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. R725-27 (M)
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-11, Art. R243-43-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-2

AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. D243-0-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (M)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2261-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5

ModifieCode du travail - art. D2261-3 (V)
CréeCode du travail - art. R5212-2-3 (V)
CréeCode du travail - art. R5212-2-4 (V)
CréeCode du travail - art. R5212-2-5 (V)

Article 5


A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R57-7-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R328-15-1, Art. R328-15-2, Art. R328-15-3

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 19
CréeCode du domaine de l'Etat - art. R57-7-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-45
CréeCode du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-1 (Ab)
CréeCode du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-2 (Ab)
CréeCode du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-3 (Ab)
Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L232-3

Article 6


Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.

dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts