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JORF n°0303 du 31 décembre 2015

DECRET

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

NOR: FCPS1531570D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,
Décrète :

Article 1


I.-A l'article D. 241-2-4 du code la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ».
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 241-7 du même code est remplacé par le tableau suivant :


GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :

EN 2016

À COMPTER DE 2017

Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1

0,2802

0,2807

Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1

0,2842

0,2847


III.-L'article D. 242-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 13,55 % » est remplacé par le taux : « 13,59 % » et le taux : « 12,80 % » est remplacé par le taux : « 12,84 % » ;
2° Au second alinéa, le taux : « 18,30 % » est remplacé par le taux : « 18,34 % » et le taux : « 12,80 % » est remplacé par le taux : « 12,84 % ».
IV.-L'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au A du II est remplacé par le tableau suivant :


COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1762

Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : En 2016 : 0,1488 A compter de 2017 : 0,1493

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160

Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0448


2° Le tableau figurant au B du II est remplacé par le tableau suivant :


COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1802

Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : En 2016 : 0,1528 A compter de 2017 : 0,1533

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160

Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0488


V.-Le tableau figurant à l'article D. 711-9 est remplacé par le tableau suivant :


ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ,
Invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA

ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP

Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1

2016 : 0,2432 À compter de 2017 : 0,2439

2016 : 0,0370
À compter de 2017 : 0,0368

Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1

2016 : 0,2439 À compter de 2017 : 0,2445

2016 : 0,0403
À compter de 2017 : 0,0402


VI.-L'article D. 722-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « A 9,80 % » sont remplacés par les mots : « Au niveau du taux mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 » ;
2° Le II est abrogé.

Article 2


Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,24 % pour l'année 2016 ;
« b) 29,39 % pour l'année 2017 ;
« c) 29,44 % pour l'année 2018 ;
« d) 29,49 % pour l'année 2019 ;
« e) 29,54 % à compter de l'année 2020. »

Article 3


I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 722-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des assurés mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à 8,15 %.

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert