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JORF
(Dernière modification : 01 janvier 2016 )

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

NOR: EINM1521975R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-3-1 et L. 113-3-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-2 resté applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et L. 725-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5 et L. 5212-15 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 9 et 58 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3-3

CréeCode de la consommation - art. L113-3-3 (VD)

Article 2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-7

ModifieCode général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-7 (VD)

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L331-4-1, Art. L331-4-2, Art. L331-4-3, Art. L725-24


CréeCode rural et de la pêche maritime - art. L331-4-1 (VD)
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. L331-4-2 (VD)
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. L331-4-3 (VD)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (VD)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-9, Art. L133-6-10, Art. L243-6-1, Art. L243-6-3




ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-6-10 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
, Art. L5212-5-1

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

ModifieCode du travail - art. L2242-9-1 (VD)
CréeCode du travail - art. L5212-5-1 (VD)

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. L34-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
, Art. L328-10-1

ModifieCode du domaine de l'Etat - art. L34-2 (VD)
CréeCode du travail applicable à Mayotte. - art. L328-10-1 (VD)

Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.


Article 8


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter