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JORF
(Dernière modification : 01 janvier 2015 )

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

DECRET

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

NOR: AFSS1429614D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Décrète :


Article 1

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-7, Art. D161-2-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-3, Art. D634-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D161-2-7, Art. D161-2-10, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-12, Art. D161-2-14, Art. D161-2-17, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-13, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21
IV.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-10 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-14 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-15 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-16 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D161-2-8 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D634-11-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D634-11-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D634-11-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D643-10 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D643-10-2 (V)

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert