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(Dernière modification : 01 janvier 2022 )

LOI

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR: ECOX0600190L

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales.


Article 1


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
CGI 1010-0 A
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1010-0 A (Ab)

Article 2


I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.
CGI 1668, 1731
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 359 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1731 A (V)

Article 3


Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 33 Finances pour 2005
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code des douanes - art. 265 (M)
Code des douanes - art. 266 quinquies (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

266 octies, 266 nonies

Code des douanes - art. 266 octies (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

265 bis

ModifieCode des douanes - art. 265 bis (M)

Article 6

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

732, 793

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 732 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)

B. - Mesures diverses.


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 45

Code des postes et des communications électroniques

Art. 44

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (V)


Article 8

Entre le 25 mars 2006 et le 27 octobre 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006 et en 2007, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es et kl ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a et kl ;

où kl est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et kl sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 4 (V)
Modifié parLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 4 (V)

Article 9


Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret 2005-1692 2005-12-28
Décret 2006-420 2006-04-07
Décret 2006-545 2006-05-12
Décret 2006-1240 2006-10-10
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.


Article 10


Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 40 Finances pour 2006
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 11


I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

Tableau non reproduit, consulter le fac-similé

II. - Paragraphe modificateur

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 Euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, selon le tableau suivant :

Tableau non reproduit, voir le fac-similé
CGI 1001
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 53 (V)
Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 52 Finances pour 2005
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

Loi - art. 53 (V)

Article 13


I. - Paragraphe modificateur

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Loi - art. 59 (V)
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)

Article 15


I. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d'euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté pour la seule année 2006 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

II. - Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2006 et affecté au solde de la dotation d'aménagement prévu à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.
Loi 2006-396 2006-03-31
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)

II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.


Article 16


Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé " Agence foncière et technique de la région parisienne ". Les 10 % restants sont reversés au budget général.

Décret 2002-1538 2002-12-24
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 17 (ABROGE)



Article 18 (ABROGE)


Article 19

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1529 (V)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.


Article 20


I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

Tableau non reproduit, voir le fac-similé

II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Loi 2006-1771 2006-12-30 annexe

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Crédits des missions.


Article 21


Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 Euros et de 9 383 892 784 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Loi 2006-1771 2006-12-30 annexe

Article 22


Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 Euros et de 2 078 337 212 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Loi 2006-1771 2006-12-30 annexe

Article 23


Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale " Pensions ", une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 Euros, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Loi 2006-1771 2006-12-30 annexe

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.


Article 24


Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

Décret 2006-365 2006-03-27
Décret 2006-954 2006-08-01
Décret 2006-1295 2006-10-23
Décret 2006-1530 2006-12-06
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.


Article 25

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KE (V)

Article 27


I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.

2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1010 A (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis O (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AD (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AE (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AF (V)
Code des douanes - art. 265 (M)

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies DA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (V)

Article 29


I. - Paragraphe modificateur

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.

Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (V)

Article 30


I à IV - Paragraphes modificateurs

V. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-27 (V)

Article 31


I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383-0 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A quater (V)

Article 32


I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 nonies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (V)


Article 33

I. - Paragraphe modificateur


II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.


III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.


Modifié parLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 91
Loi 1919-10-16 art. 13

Article 34

a modifié les dispositions suivantes

Loi - art. 43 (V)

Article 35

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)

Article 36


I et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 37


I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 38

a modifié les dispositions suivantes


Article 39


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

III. - En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code des douanes - art. 266 nonies (AbD)
Code des douanes - art. 266 sexies (M)

Article 40


I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code de l'environnement - art. L151-1 (V)
Code des douanes - art. 266 sexies (M)

Article 41


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quatervicies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quatervicies A (V)

Article 42

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 778 bis (V)

Article 43


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 784 B (V)

Article 44


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 756 bis (V)

Article 45


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 636 (V)

Article 46


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 751 (V)

Article 47


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 752 (V)

Article 48

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 763 bis (V)

Article 49

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 776 A (V)

Article 50


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 776 ter (V)

Article 51


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M)

Article 52

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 785 (Ab)

Article 53


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 788 bis (V)

Article 54


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOMMNS, CGI. - art. 791 bis (T)

Article 55


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 124 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 B bis (V)

Article 56

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)

Article 57


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I bis (V)

Article 58

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (V)

Article 59

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 quater (V)

Article 60


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 788 (M)

Article 61

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 bis (Ab)

Article 62


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (V)

Article 63


I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter P (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 U (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater Q (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AK (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies F (V)

Article 64

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis LA (V)

Article 65


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (V)

Article 66

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (V)

Article 67

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75-0 A (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)

Article 68


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)

Article 69


I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 295 (V)
Code rural - art. L142-3 (V)

Article 70


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)

Article 71


I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
CGI 199 decies I
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies I (V)

Article 72

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)

Article 73


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
CGI 200 decies
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IVPOTS, CGI. - art. 200 decies (M)

Article 74


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
CGI 200 duodecies
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 duodecies (V)

Article 75


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V)

Article 76


I. et III. : Paragraphes modificateurs

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 Euros et 4 059 Euros.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Code du tourisme. - art. L411-4 (V)

Article 77


I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 A (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 B (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 C (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 D (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 31 E (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 CA (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies I (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 octies (V)

Article 78

a modifié les dispositions suivantes


Article 79


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 A (V)

Article 80

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 B (V)

Article 81


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.
CGI 239
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater D (V)

Article 82


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 F (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 S (M)

Article 83


I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (V)

Article 84


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis B (V)

Article 85

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)

Article 86


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (V)

Article 87


I. à XI., XIV. - Paragraphes modificateurs

XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'Etat.

XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
CGI 1465, 1465 B
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 sexdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (V)






Article 88

I. à XI - Paragraphes modificateurs

XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.

Modifié parLOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 65 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 S (M)

Article 89

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (V)

Article 90

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HV (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HW (V)

Article 91


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 87 Finances pour 2004
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V)

Article 92

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter Q (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 P (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater R (V)

Article 93


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 272 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 283 (V)

Article 94

a modifié les dispositions suivantes


Article 95

a modifié les dispositions suivantes


Article 96


I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. L152-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L721-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L731-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L741-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L751-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L761-3 (V)

Article 97


I. à II. - Parargaphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 87 bis (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 87 ter (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (AbD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 quater (V)

Article 98

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)

Article 99


I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Livre des procédures fiscales - art. L103 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L198 A (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L45 A (Ab)

Article 100


I. et III. - Paragraphes modificateurs

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 sexies (V)

Article 101

a modifié les dispositions suivantes

Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 O (V)

Article 102


I. à XI. - Paragraphes modificateurs

XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 septdecies (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 unvicies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HE (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HH (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HK (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HL (V)
Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)

Article 103


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 W (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 duodecies (V)

Article 104


I. à IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date.

L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.
CGI 1609 duovicies
Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 12 (V)
Arrêté du 4 mars 1996 - art. 10 (V)
Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 10 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 124 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V)
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V bis (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V decies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V nonies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V octies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V quater (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V quinquies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V septies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V sexies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V undecies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 290 quater (V)
Code de l'industrie cinématographique - art. 25 (V)
Code de l'industrie cinématographique - art. 49 (V)
Code de l'industrie cinématographique - art. 50 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duovicies (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L26 (V)
Code de l'industrie cinématographique - art. 47 (M)

Article 105


I. à V. - Paragraphes modificateurs

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quaterdecies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 terdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 undecies (V)

Article 106

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (V)

Article 107


Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 Euros au profit de l'Etat.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Loi 77-2 19XX-XX-XX art. 37

Article 108

a modifié les dispositions suivantes


Article 109

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 963 (V)

Article 110

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis M (V)

Article 111

a modifié les dispositions suivantes

Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)

Article 112

a modifié les dispositions suivantes


Article 113


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 114

a modifié les dispositions suivantes


Article 115


I. à X. - Paragraphes modificateurs

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2322-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2322-3 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V)


Article 116

I. - Paragraphe modificateur


II. - abrogé

Modifié parLOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Code général des collectivités territoriales

Article 117


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 118

a modifié les dispositions suivantes


Article 119


I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 G (VD)

Article 120


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 (V)

Article 121

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1457 (V)

Article 122


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1458 (V)

Article 123


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (V)

Article 124


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1517 (V)

Article 125

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (V)

Article 126


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1530 (VD)

Article 127


I. à V. - Paragraphes modificateur

VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VD)
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 B (VD)
Code du travail - art. L953-2 (VD)
Code du travail - art. L961-10 (VD)

Article 128


I., III. à XVI. - Paragraphes modificateurs

II. - Pour les établissements publics fonciers qui perçoivent pour la première fois la taxe mentionnée à l'article 1607 ter du code général des impôts au titre de 2007, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars 2007.

XVII. - 1. Les I, II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

2. Les IX et X s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

3. Le XI s'applique pour la contribution au développement de l'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
CGI 1607 ter
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1519 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 A (VT)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1587 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 A (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter N (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HY (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

Article 129

a modifié les dispositions suivantes













Article 130

I. à V.-Paragraphes modificateurs

VI.-Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts aux opérations intervenues en 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours de la publication du texte réglementaire sélectionnant les bassins en application du 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

VII.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 dans un bassin d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi à redynamiser.

L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.

Dans des conditions fixées par décret, l'exonération s'applique également aux revenus d'activité versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts.

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.

L'exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date d'implantation ou de la création. Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date.

En cas d'embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l'implantation ou de la création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à compter de la date d'effet du contrat de travail. Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la première phrase est ramenée à cinq années.

Le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Toutefois, lorsque le bénéfice des exonérations fiscales figurant aux articles 44 duodecies, 1383 H et au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du même règlement.

Le droit à l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée. Les conditions de mise en ½uvre du présent VII sont fixées par décret.

VIII.-Le VII s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 - art. 8 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 (V)
Décret n°2018-551 du 29 juin 2018 (V)
Décret n°2018-551 du 29 juin 2018 - art. 1
Modifié parLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
Modifié parLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A
Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies
Code rural - art. L741-10
Code du travail - art. L2242-5-1
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1


Article 131


I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (V)

Article 132


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 133

a modifié les dispositions suivantes

Loi - art. 53 (V)

Article 134

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 bis (V)

Article 135


I. à III - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (V)
Loi XX-XXXX 19XX-XX-XX Finances pour 2008

Article 136


Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 137


Jusqu'au 31 décembre 2008, le conseil municipal peut décider d'exonérer de taxe locale d'équipement les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006


Article 138

I. à VI.-Paragraphes modificateurs

VII.-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :

1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;

2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 ;

3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.

Modifié parLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)


Article 139 (ABROGE)


Article 140

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 UC (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 ter A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 bis A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 E (V)
Code monétaire et financier - art. L214-107 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-140 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-92 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-93 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-95 (V)

II - AUTRES MESURES.







Article 141

I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines. Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics.

Les transferts mentionnés au premier alinéa peuvent également être effectués au profit de sociétés appartenant au secteur public et dont les sociétés mentionnées au même premier alinéa détiennent une partie du capital social.

Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié.

II. - Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

III. - Les sociétés mentionnées au I du présent article peuvent rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.

Modifié parLOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 879

Article 142

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (V)

Article 143

a modifié les dispositions suivantes

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)

Article 144


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à donner, par arrêté, la garantie de l'Etat en principal et en intérêts aux prêts accordés, à compter du 15 mai 2006, par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 540 millions d'euros.

Arrêté 2006-05-15
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 145

a modifié les dispositions suivantes

Code des assurances - art. L243-9 (V)

Article 146


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (V)
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 (V)

Article 147

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V)

Article 148

a modifié les dispositions suivantes

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V)

Article 149

a modifié les dispositions suivantes


Article 150 (ABROGE)


Article 151

a modifié les dispositions suivantes

Code de l'urbanisme - art. L520-8 (V)

Article 152

a modifié les dispositions suivantes

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (V)

Article 153


I. et III. - Paragraphes modificateurs

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (V)
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)

Article 154

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (V)

Article 155

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)

Article 156

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)

Article 157

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (V)

Article 158

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)

Article 159

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)

Article 160

a modifié les dispositions suivantes


Article 161

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3431-1 (VT)

Article 162

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (V)

Article 163

a modifié les dispositions suivantes

Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (V)

Article 164


Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Article 165


Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Code de l'éducation - art. L932-2 (M)

Article 166

a modifié les dispositions suivantes

Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)


Article 167


I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

II. - Paragraphe modificateur
Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

Article 168

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 125 (V)

Article 169

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-2 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1771.
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3447 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3469 ;

Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006.
Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2006-2007) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2006-2007) ;

Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 109 (2006-2007) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 2006 et adoption le 19 décembre 2006.
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3532 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3538 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.