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Social Hygiène et sécurité Santé au travail : les propositions des rapports Lecocq et Frimat Deux rapports consacrés à la santé au travail et à la prévention ont été remis officiellement aux pouvoirs publics les 28 et 29 août 2018. Le premier a une portée générale (rapport « Lecocq »), le second est consacré aux expositions aux agents chimiques dangereux (rapport « Frimat » ; voir encadré). Synthèse des recommandations susceptibles d’intéresser les entreprises. La lettre de mission remontait au 28 janvier 2018. Finalement remis au Premier ministre le 28 août, le rapport « Lecocq » propose une série de 16 recommandations visant à favoriser l’accès des entreprises aux dispositifs de prévention. Intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », a été établi par une députée (Mme Charlotte Lecocq), un consultant senior en management (M. Bruno Dupuis) et un ancien secrétaire confédéral de la CFDT (M. Henri Forest), avec l’appui de M. Hervé Lanouzière (IGAS). Les conclusions de ce rapport vont alimenter les réunions bilatérales avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’un programme de travail en matière sociale. Une négociation interprofessionnelle dont le champ reste à fixer pourrait se tenir sur la base de ces orientations. Pour ce qui concerne les entreprises, on notera en particulier les propositions suivantes. Création d’une contribution unique « santé au travail » Le rapport suggère de regrouper les contributions financières aux services de santé au travail interentreprises et celle destinée à l’OPPBTP (pour les entreprises concernées) avec celles des AT/MP au sein d’une contribution unique « santé au travail » recouvrées par les URSSAF. Cette contribution serait modulable selon le risque de l’entreprise et son engagement en matière de prévention . Simplification de l’évaluation des risques Une autre recommandation vise à « simplifier » l’évaluation des risques pour la rendre « plus opérationnelle ». Pour atteindre cet objectif, trois mesures sont proposées : -limiter la formalisation de l’évaluation aux risques majeurs dans les plus petites entreprises ; -rendre obligatoire un seul document pour toutes les entreprises - le plan de prévention des risques - qui intégrerait les éléments d'́évaluation et se substituerait ainsi au document unique d’évaluation des risques (DUER) ; -faire accompagner les entreprises pour l’élaboration de leur plan de prévention par les structures régionales (voir plus loin), et supprimer en conséquence la fiche d’entreprise. Proportionner les obligations et moyens aux spécificités des entreprises Enfin, le rapport invite les pouvoirs publics à proportionner les obligations et moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité́ et des risques effectivement rencontrés. Pour ce faire, deux propositions sont affichées : -revisiter la réglementation dans une recherche de simplification et d’efficacité ; -rendre les décrets applicables à titre supplétif lorsque l’entreprise adopte des mesures de prévention qui répondent au même objectif que la réglementation. Mise en place d’une structure régionale de prévention Chaque entreprise devrait pouvoir accéder par un guichet unique à une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire, couvrant l’intégralité des services auxquelles l’entreprise peut prétendre dans sa région. Cette offre de service inclurait en particulier les éléments suivants : -suivi individuel obligatoire des salariés ; -accompagnement pluridisciplinaire en prévention ; -aide au maintien dans l’emploi (par exemple, via l’intervention précoce dans le parcours de soins) ; -formation des acteurs de l’entreprise en matière de prévention ; -conseil aux entreprises dans le choix d’un intervenant externe habilité. La porte d’entrée dans le système serait une structure régionale de prévention (appelée « Région santé travail »), qui regrouperait : -les services de santé au travail interentreprises ; -les compétences des ARACT (associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail) ; -les agents des CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) affectés aux actions relevant du champ de la prévention et de l’appui technique (formation en prévention, laboratoires) ; -et les compétences des agences régionales de l’OPPBTP. La mission de la structure régionale serait clairement orientée vers la prévention, pour tenter d’instaurer, selon le rapport, une relation de confiance avec les entreprises. Les activités des CARSAT seraient recentrées sur leur cœur de métier, à savoir notamment une fonction d’assureur (réparation et tarification de la cotisation AT). La mission de contrôle de la conformité au droit sera exercée par l’inspection du travail dans les DIRECCTE. Cependant, les CARSAT ou DIRECCTE conserveraient leur rôle de conseil. À ce titre, elles pourront orienter les entreprises vers la structure régionale pour bénéficier d’un accompagnement en matière de prévention. Création d’une cellule dédiée aux risques psychosociaux au sein des structures régionales Le rapport propose de mettre en place, au sein de chaque structure régionale, une cellule spécifiquement dédiée à la prise en charge des risques psychosociaux (RPS). Cette cellule pourrait intervenir dans plusieurs contextes : -à la demande d’une entreprise souhaitant engager une démarche de prévention ; -à la demande d’un salarié ou travailleur indépendant souhaitant bénéficier d’un appui à la gestion de ses RPS, indépendamment de l’entreprise et dans le respect de la confidentialité ; -en cas de signalement de RPS laissant craindre des facteurs pathogènes dans une entreprise, une organisation, ou un secteur d’activité.
Rapport Lecocq « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_lecocq_sante_au_travail_280818.pdf ; Rapport Frimat sur prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_professeur_frimat.pdf
Paye Exonérations Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de cotisations patronales, initialement fixé au 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité pour 2018, sera pour partie réaménagé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a programmé un renforcement des allégements de cotisations patronales pour 2019. La première mesure est une réduction de 6 pts du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, JO du 31). Cette mesure entrerait bien en vigueur à la date prévue. Sauf précision contraire, c’est ainsi que l’on pourrait comprendre la précision du Premier selon laquelle « la pérennisation des avantages liés au CICE sous la forme de baisse pérenne de cotisations sociales employeurs » interviendra bien au 1er janvier 2019. On rappellera en effet que la loi de finances 2018 a supprimé le CICE pour les rémunérations versées à partir de 2019 (CGI art. 244 quater C abrogé au 1.01.2019 ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 86-I, 2° et V, B, JO du 31). Idem, d’ailleurs, pour le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, version « secteur non lucratif » du CICE (CGI art. 231 A abrogé au 1.01.2019 ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 87, JO du 31). La deuxième mesure prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019 est l’extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (type AGIRC-ARRCO) (c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V JO du 31). On rappellera qu’il s’agit d’une réduction dégressive, maximale au niveau du SMIC et devenant nulle à 1,6 SMIC. À cet égard, le Premier ministre a indiqué que « s’agissant des 4 points supplémentaires d’allégements pour les bas salaires, nous avons pris la décision de mettre en œuvre cette mesure au 1er octobre 2019 ». À notre sens, cette annonce doit se lire comme signifiant que l’extension du périmètre des contributions couvertes par la réduction se ferait en deux temps, pour une part au 1er janvier 2019 et pour l’autre au 1er octobre 2019. Si – autre hypothèse – la mesure devait être entièrement décalée au 1er octobre, cela signifierait que, au niveau du SMIC, la baisse de cotisation patronale d’assurance maladie serait entièrement récupérée sur le coefficient de la réduction générale, de sorte qu’il n’y aurait pas de gain de cotisations pour l’employeur à ce niveau de rémunération. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, on en est encore au stade de simples annonces générales. Reste maintenant aux pouvoirs publics à clarifier la mesure sur le plan technique. À cette occasion, le Premier ministre a également confirmé l’information qu’il avait donnée à l’occasion d’une interview au Journal du Dimanche du 26 août 2018, à savoir que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sera mise en place pour application au 1er septembre 2019 (voir dépêche RF Paye du 27 août 2018 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42021.html). Discours du Premier ministre Édouard Philippe à l’Université d’été du Medef prononcé le 28 août 2018 ; https://www.gouvernement.fr/partage/10457-discours-d-edouard-philippe-a-l-universite-d-ete-du-medef
Paye Prélèvement à la source Entreprises en difficulté : comment s’articuleront prélèvement à la source et procédures collectives ? Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), toujours prévu au 1er janvier 2019 en l’état des textes, on peut se demander comment s’articuleront les règles pour les employeurs d’entreprises en difficulté. Une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 28 août 2018, est revenue sur la question. Pour les entreprises en difficulté, la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) amène à s’interroger sur la conciliation à venir entre l'imposition des revenus à la source et les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Dans ce nouveau système, deux questions se posent : -d’une part, il y a le sujet de la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés au titre de la retenue à la source effectuée ; -d’autre part, se pose aussi la question du rôle de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) : garantira-t-elle le montant de l'IR ? Dans une récente réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des comptes publics a apporté des précisions, après avoir rappelé le contexte général. Employeur ayant effectué la retenue sur les salaires Le ministre indique d’abord que, d’une manière générale, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la retenue à la source effectivement réalisée par ses soins. Ainsi, lorsque l'employeur aura effectivement prélevé le montant du PAS sur le salaire de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payé la part d’impôt sur le revenu, même si l'employeur ne reverse pas la somme correspondante à l'administration fiscale. Les textes prévoient en effet que « le prélèvement effectue par le débiteur du PAS (à savoir l’employeur) s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable (CGI art. 204 A, 3.). À défaut de reversement ou en cas de reversement partiel, l'employeur restera le seul redevable des sommes prélevées. Employeur n’ayant pas effectué la retenue Dans la situation inverse, dans laquelle l'employeur n'aura pas prélevé la retenue à la source sur la rémunération de ses salariés, ces derniers auront perçu un revenu intégrant le montant de la retenue à la source non effectuée. Le salarié ayant alors reçu un revenu « avant PAS », il restera redevable de la totalité de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année. Responsabilité de l’employeur La responsabilité du collecteur (l’employeur) sera donc engagée à hauteur des montants de PAS qu'il aura retenus sur les payés, reversés ou non à l’administration, et celle du bénéficiaire du revenu à hauteur de l'impôt sur le revenu dû in fine au titre de l'année, après imputation des montants effectivement retenus à la source. Salariés des entreprises en procédure collective Pour les salariés dont l'entreprise est en procédure collective, la situation sera identique. Si la retenue à la source a été prélevée par l'entreprise, qu'elle ait été reversée ou non à l'administration, elle sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû in fine par le salarié au titre d'une année donnée. S'agissant de l’AGS, le ministère précise que l'article L. 3253-8 du code du travail (qui définit les créances garanties) a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Selon le ministère, cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant. Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 aout 2018, AN quest. p. 7584
Social Formation 16e édition de la Journée d’actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018 Le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018 pour la 16e édition de la Journée d’Actualité Sociale. AU PROGRAMME DE CETTE JOURNÉE : • Le volet formation et apprentissage de la loi « Avenir professionnel » : -du plan de formation au plan de développement des compétences ; -financement (contribution formation et taxe d’apprentissage) ; -réforme du compte personnel de formation (CPF) ; -abrogation du CIF et création du CPF de transition professionnelle ; -réforme du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ; -création de la période de « Pro-A » en remplacement de la période de professionnalisation ; -entretien professionnel.. • Les autres mesures de la loi « Avenir professionnel » et le projet de loi PACTE, avec : -mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (loi « Avenir professionnel ») ; -réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (loi « Avenir professionnel ») ; -seuils d’effectif (projet de loi PACTE) ; -réforme de l’épargne salariale (forfait social, intéressement, participation, PERCO, etc.) (projet de loi PACTE) ; -bonus/malus sur les cotisations chômage ; -etc. • Une table ronde : « mise en place et modalités d’organisation du comité social économique », avec Damien Chenu et Michel Morand (Barthélémy Avocats), Florence Vasseur (Groupe Revue Fiduciaire) • Deux ateliers (pour tous les participants) : -Comment négocier et conclure un accord collectif aujourd’hui -Les impacts du prélèvement à la source sur les RH • Date, horaires et lieu de la manifestation : jeudi 27 septembre 2018, 9 h - 17 h - Salons de l’Aéro-Club de France - Paris • Programme et inscription : cliquer sur http://www.grouperf.com/anim/formation/2018-05-JAS/programme-BI.pdf • Renseignements et inscription : Anne-Laure CURE AMBROGI tél. : 01 47 70 72 95 ; e-mail : jese@grouperf.com • Intervenants : -Nicolas RAYMOND, Groupe Revue Fiduciaire, rédacteur en chef RF Social, Responsable rédaction sociale Groupe Revue Fiduciaire -Frédérique ROSEAU, Groupe Revue Fiduciaire, rédactrice en chef adjointe de RF Social -Damien CHENU, Barthélémy Avocats, Avocat, Membre du conseil scientifique -Michel MORAND, Barthélémy Avocats, Avocat associé, Président du conseil scientifique -Marie SAUTIER, Groupe Revue Fiduciaire, rédactrice spécialisée -Stéphanie SCALABRE-NARQUIN, Groupe Revue Fiduciaire, Département formation, Expert en droit social -Florence VASSEUR, Groupe Revue Fiduciaire, chef de rubrique -François VÉLOT, Groupe Revue Fiduciaire, chef de rubrique http://www.grouperf.com/anim/formation/2018-05-JAS/programme-BI.pdf |
