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Date: 07/06/2019

Paye

Frais professionnels

L'absence de réclamation du salarié du remboursement de ses frais professionnels n’exonère pas l’employeur de son obligation

Rembourser les frais professionnels que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur est une obligation. Pour s’en dédouaner, l’employeur ne peut pas invoquer le fait que le salarié n’a émis aucune réclamation en ce sens. C’est ce qui ressort d’une affaire jugée par la Cour de cassation le 27 mars 2019, dans un contexte de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Obligation de prise en charge des frais professionnels

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés. Toutefois, il est possible de prévoir dans le contrat de travail que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite soit au moins égale au SMIC (cass. soc. 5 juin 2001, n° 98-46371, BC V n° 231).

En revanche, une clause du contrat de travail qui met à la charge d’un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle n’est pas valable. Elle est réputée non écrite (cass. soc. 25 mars 2010, n° 08-43156, BC V n° 76).

Des frais professionnels jamais réclamés par le salarié

Un salarié, exerçant les fonctions de VRP exclusif, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Parmi les différents manquements que le salarié reprochait à l’employeur, figurait l’absence de remboursement de ses frais professionnels pendant 8 ans.

Les juges du fond avaient rejeté la demande du salarié. Ils avaient relevé que le contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge. De fait, le salarié n'avait jamais, en 8 ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'avait jamais rien réclamé ni justifié. Pour cette raison, les juges estimaient que le salarié ne pouvait pas reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.

Mais la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi.

D’une part, elle rappelle que la clause du contrat de travail devait être réputée non écrite comme mettant à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle.

D’autre part, elle estime que l'absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à rendre le manquement de l’employeur inexistant.

Par conséquent, l’affaire devra être rejugée.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31116 D

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