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Date: 19/04/2019

Paye

Assiette des cotisations

S’il résulte d’une transaction que l’employeur a abandonné la notion de faute grave, attention au redressement sur le montant de l’indemnité de préavis

Lorsqu’il ressort d’une transaction ayant suivi un licenciement pour faute grave que l’employeur a abandonné la notion de faute grave, une indemnité transactionnelle globale comporte nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis sur laquelle les cotisations sont dues. Gare au redressement, comme le montre un cas d’espèce jugé le 4 avril 2019.

Pour être exonérées de cotisations, les indemnités transactionnelles doivent avoir un caractère indemnitaire. Ainsi, lorsque l’employeur peut prouver que les sommes versées à titre transactionnel lors de la rupture du contrat concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice, la fraction correspondante est exonérée de cotisations (cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-10325 FSPB ; cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n° 17-19773 FSP).

En revanche, si l’employeur ne peut pas prouver le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle, elle est assujettie à cotisations. En pratique, s’il passe en paye l’indemnité concernée en exonération de cotisations sociales, il s’expose donc à un redressement (cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-11336 FSPB ; cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n° 17-19432 FSPB).

Tel était le cas dans une affaire jugée le 4 avril 2019, dont le contexte nous est révélé par les moyens annexés à l’arrêt. Suite à un protocole transactionnel conclu après un licenciement pour faute grave, l’employeur avait apparemment versé à un salarié une indemnité de 90 000 €, qui n’avait été soumise qu’à CSG et CRDS. Après un contrôle, une URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales le montant équivalent au préavis auquel le salarié pouvait prétendre.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont validé le redressement.

Nonobstant la qualification juridique donnée au licenciement, une transaction était intervenue moins d’un mois après le licenciement pour faute grave du salarié, dont il résultait les éléments suivants selon les juges :

-le salarié reconnaissait le caractère réel et sérieux de son licenciement ;

-malgré cette reconnaissance et pour éviter un recours prud’homal, l’employeur souhaitait réparer le préjudice moral, professionnel et financier subi par le salarié du fait de la rupture, dans des conditions qui démontraient incontestablement l’abandon par l’employeur de la notion de faute grave privatrice de tout droit à indemnité.

Dès lors, le versement d’une indemnité transactionnelle globale comportait nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations étaient dues.

En conséquence, la cour d’appel, qui a fait ressortir que la société ne rapportait pas la preuve que l’indemnité litigieuse compensait pour l’intégralité de son montant un préjudice pour le salarié, en a exactement déduit que la somme en cause entrait dans l’assiette des cotisations sociales.

Au passage, même si ce n’était pas l’objet du litige, on rappellera en outre qu’une faute grave ne peut pas priver le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut le cas échéant prétendre.

Cass. civ., 2e ch.,. 4 avril 2019, n° 18-12898 D

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