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Date: 18/04/2019

Paye

Accident du travail/Maladie professionnelle

L’existence d’une gestion centralisée des accidents du travail n’empêche pas la CPAM d’adresser valablement sa décision de prise en charge à l’établissement d’attache du salarié

Une salariée d’une société d’intérim avait été victime d’un accident du travail, pris en charge le 26 avril 2013 par la CPAM au titre de la législation professionnelle. La société d’intérim avait saisi le 16 décembre 2014 (soit plus d’un an après) la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge.

Pour mémoire, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident d’un salarié, la CPAM notifie à l’employeur sa décision par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception (ex. : LRAR) (c. séc. soc. art. R. 441-14). À compter de cette notification, l’employeur a alors 2 mois pour contester la décision de la caisse devant la CRA (c. séc. soc. art. R. 142-1).

Dans cette affaire, malgré son caractère tardif, la saisine de la CRA avait été validée par la cour d’appel.

Les premiers juges ont relevé que la société d’intérim avait mis en place un service centralisé de gestion des dossiers AT/MP et que la Caisse nationale d’assurance maladie avait adressé des instructions en décembre 2012 à l’ensemble des CPAM afin qu’elles en tiennent compte dans le traitement des dossiers liés à cette société. Selon la cour d’appel, à la date de prise en charge de l’accident, la CPAM aurait donc dû adresser les pièces relatives au dossier d’accident du travail et sa décision de prise en charge au service centralisé de la société, ce qui n’avait pas été fait.

C’est en effet l’agence locale de la société d’intérim qui avait reçu la notification de la décision de prise en charge. Était-ce une raison valable pour estimer que « l’employeur » n’avait pas reçu la notification et que seul le service centralisé pouvait recevoir les pièces du dossier ?

La réponse est négative, la Cour de cassation soulignant que l’agence locale de la société, qui avait la qualité d’employeur, avait reçu notification de la décision de prise en charge, ce qui suffisait à faire courir le délai de saisine de la CRA.

Peu importe, donc, que les pièces n’aient pas été adressées au service centralisé de la société d’intérim.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2019, n° 18-15886 FPBI

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