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Date: 12/04/2019

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Exonérations

Exonération « zones franches urbaines » : souscrire la déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2019

Les entreprises et associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier de l’exonération ZFU sous certaines conditions. Parmi celles-ci, procéder aux déclarations requises pour le 30 avril.

Les employeurs concernés doivent chaque année adresser à l’URSSAF et à la DIRECCTE, une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année civile écoulée dans le ou les établissements situés en ZFU (loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12-VI ; lettre-circ. ACOSS 2006-89 du 4 août 2006 ; lettre-circ. ACOSS 2007-2 du 8 janvier 2007).

Les associations ont la même obligation déclarative, sachant qu’elles doivent indiquer le nombre de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la ZFU d’implantation de l’établissement.

La déclaration relative aux mouvements de main d’œuvre intervenus en 2018 doit être adressée au plus tard le 30 avril 2019 (le cachet de La Poste faisant foi), au moyen des formulaires mis à disposition à cet effet :

-entreprises : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_ead15.pdf ;

-associations : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_d4153.pdf.

Pour mémoire, en l’absence d’envoi de la déclaration dans les délais, l’exonération est suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2019. Le droit à exonération est ensuite à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi.

L’exonération concernant les mois suspendus est donc définitivement perdue, sans prorogation de la durée de l’exonération.

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