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Date: 11/04/2019

Paye

Rupture du contrat

Reçu pour solde de tout compte libératoire : une demande de rappel de salaire pour heures supp’ qui ne passe pas

Le salarié qui signe un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme à titre de salaires ne peut pas par la suite réclamer le paiement d’heures supplémentaire s’il n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois.

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Un reçu signé par le salarié devient libératoire pour l’employeur, faute de dénonciation dans le délai de 6 mois, pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20). En revanche, il n’a pas d’effet libératoire pour les sommes qui n’y sont pas mentionnées.

Le 13 mars 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un ancien salarié, qui réclamait des sommes liées au paiement d’heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération ainsi que les congés payés afférents. Le reçu pour solde de tout compte qu’il avait signé mentionnait une somme de 1 956, 40 € décomposée comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 ».

Le salarié estimait que le reçu mentionnait uniquement une somme globale à titre de salaire, mais pas précisément les sommes sollicitées à titre d’heures supplémentaires pendant les 5 dernières années ni celles liées à la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective. Il en déduisait que le reçu pour solde de tout compte ne couvrait par les heures supp’ ni la garantie de rémunération, à l’égard desquelles il ne pouvait donc pas avoir d’effet libératoire.

Raisonnement rejeté par la Cour de cassation : les juges d’appel ayant estimé que les prétentions du salarié constituaient des demandes de rappel de salaire. Or le reçu pour solde de tout compte précisait bien qu’une somme avait été versée à titre de salaire, de sorte qu’il présentait bien un effet libératoire pour celles-ci.

Faute d’avoir été dénoncé dans les 6 mois, le reçu pour solde de tout compte était devenu libératoire pour l’employeur pour les sommes mentionnées, que le salarié ne pouvait plus revendiquer.

Pour finir, on rappellera tout de même qu’il faut accorder à la rédaction du solde de tout compte l’attention qui convient. Il a par exemple été jugé qu’un document qui fait état d’une somme globale sans inventaire détaillée des sommes payées et renvoie pour le détail au bulletin de paye annexé n’a pas de valeur libératoire (cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 D).

Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31514 D

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