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Date: 13/03/2019

Paye

Cotisations

La majoration de 0,5 % sur la cotisation d’assurance chômage des CDD d’usage de 3 mois ou moins cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a prévu que les employeurs sont redevables d’une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Mais elle a aussi fixé une limite dans le temps pour son application, à savoir jusqu’au 31 mars 2019 (conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2).

Concrètement, cela revient à dire que pour les rémunérations versées à partir du 1er avril 2019 des salariés en CDD d’usage, les employeurs seront redevables de la cotisation patronale d’assurance chômage au taux de droit commun (4,05 % pour le cas général, 9,05 % pour les intermittents du spectacle).

Rappelons qu’une réforme de l’assurance chômage est en cours. En effet, comme les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage fin février 2019, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait, par décret, des mesures remplaçant la convention de 2017. Ce décret est attendu pour une application à l’été 2019 (voir notre dépêche du 27 février 2019 https://rfpaye.grouperf.com/depeches/43191.html).

Entre autres thématiques, la « taxation » des contrats courts sera à l’ordre du jour de cette réforme. Il n’est pas exclu que, sous une forme ou une autre, une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage refasse surface, sur les CDD, d’usage ou non. À suivre…

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