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Date: 22/01/2019

Paye

Déclaration sociale nominative

Création, fermeture ou changement de SIRET : comment faire en DSN ?

Dans une information du 16 janvier 2019, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) informe les employeurs quant à la marche à suivre en déclaration sociale nominative (DSN) en cas de modifications liées au numéro SIRET.

Les services paye doivent produire une DSN chaque mois, et ce, même en cas de changement de SIRET. Le GIP-MDS conseille à toute entreprise qui va fermer (ex. : cessation d’activité) ou qui va changer son SIRET (déménagement, nouvelle création, etc.) de tenir compte des étapes figurant dans le tableau ci-dessous :

Étapes à suivre en cas de changement de SIRET (1)
Type
Actions à réaliser
Pour les créations d’établissement(s)
1. Dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l'embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau du SI des URSSAF ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN)
2. Rattacher le nouvel établissement à l'établissement le plus proche présentant des éléments structurels de paie en cohérence avec les particularités des populations déclarées, jusqu'à l'obtention du nouveau SIRET.
3. Utiliser un bloc changement, lors de l'obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 - SIRET ancien établissement d'affectation).
Pour les cas de changement de SIRET
1. Ne pas effectuer la demande de radiation de l'ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n'est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN.
2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises
3. Utiliser un bloc changement, lors de l'obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 - SIRET ancien établissement d'affectation).
Pour les cas de cessation de SIRET
1. Ne fermer le SIRET que lorsque l'ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées)
2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur Net-Entreprises.
(1) tableau issu du site www.dsn-info.fr

Le GIP-MDS appelle l’attention des employeurs sur l’impossibilité, une fois le SIRET radié ou ayant cessé, de consulter le tableau de bord DSN sur ce SIRET et d’accéder aux différents comptes rendus métier (CRM). Notons d’ailleurs que dans le cadre du prélèvement à la source (PAS,) les CRM des DSN précédemment transmises n’étant plus accessibles, le GIP-MDS conseille de veiller à leur bon enregistrement (pour rappel les taux portés par les CRM nominatifs ont une durée de 2 mois).

Par ailleurs, soulignons qu’il est important de s'assurer de disposer des SIRET au moment de la production des DSN (création ou changement de SIRET), faute de quoi, les entreprises peuvent être pénalisées (défaut déclaratif pénalisé côté URSSAF, mais aussi côté DGFIP pour le PAS).

www.dsn-info.fr, information du 16 janvier 2019

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