|
Paye Relations avec les administrations Un dispositif de médiation entreprises-administrations est expérimenté dans quatre régions La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a prévu d’expérimenter sur 3 ans un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (ex : URSSAF, inspection du travail) (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 36, JO du 11). Le décret fixant les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation est paru. L’expérimentation se déroule dans trois secteurs économiques : construction ; industrie manufacturière ; information et communication. Elle ne concerne que les entreprises et les administrations dont le domicile ou le siège est situé dans l’une des quatre régions suivantes : Centre-Val-de-Loire ; Grand Est ; Normandie ; Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle durera jusqu’au 28 octobre 2021 (3 ans à compter de la publication du décret). Ainsi, les entreprises et administrations concernées peuvent saisir le médiateur des entreprises, service national du ministère de l’Économie qui a, en principe, vocation à résoudre les litiges entre entreprises. Ce dispositif de médiation expérimental s’ajoute aux dispositifs de médiation qui peuvent déjà être sollicités par les entreprises. La demande de médiation doit être adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site Internet (www.mediateur-des-entreprises.fr) et comportant : -l'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ; -l'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ; -l'objet du différend ; -un engagement de confidentialité. Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend. Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation. En l'absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée. Dans les 6 mois précédant la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établira un rapport d'évaluation de l’expérimentation qu'il adressera au Parlement. Décret 2018-919 du 26 octobre 2018, JO du 28 |
