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Paye Déclaration sociale nominative Prélèvement à la source et régularisation des IJSS subrogées en DSN : le mode d’emploi du GIP-MDS En cas de subrogation, le montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), bien que soumis au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à partir de 2019, ne devra jamais être renseigné dans la rubrique « rémunération nette fiscale » (RNF) (S21.G00.50.002) de la déclaration sociale nominative (DSN). Les modalités de régularisation des montants d’IJSS subrogées doivent donc tenir compte de cette spécificité, explique le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN. Dans une fiche diffusée via la base de connaissances du site DSN-info.fr, il décrit la procédure à suivre pour procéder à la régularisation des IJSS subrogées. Quatre cas sont détaillés, exemples à l’appui. Rappelons que les IJSS pour maladie non professionnelle ne sont soumises au PAS que pendant les 2 premiers mois de l’arrêt de travail. Régularisation liée au calcul du montant imposable des IJSS C’est le cas dans lequel le montant brut à verser au salarié au titre des IJSS subrogées était correct, mais avec une erreur au niveau du calcul du montant net imposable. L’employeur doit alors réaliser un bloc « Régularisation de prélèvement à la source » (S21.G00.56) en portant à la rubrique S21.G00.56.002 « type d’erreur » le code « 01 » (rectification sur rémunération nette fiscale). Pour le montant de la régularisation du PAS (S21.G00.56.007), il indique le montant correspondant à l’application du taux de PAS du mois de l'erreur au montant de régularisation du net imposable des IJSS. Il ne renseigne pas le montant de la RNF régularisée dans le bloc régularisation, puisque les IJSS subrogées ne doivent jamais être portées en rémunération nette fiscale. En pratique, la rubrique G00.50.003 est mise à 0 (pas de régularisation du net fiscal), tandis que les rubriques G00.50.004 et G00.50.005 ne sont pas renseignées.
Régularisation du taux de PAS Dans ce cas, le montant des IJSS subrogées était correct, mais l’erreur se trouve au niveau du taux de PAS appliqué. Dans ce contexte, l’employeur réalise également un bloc régularisation, dans lequel il applique la différence entre le taux qu'il aurait dû appliquer et le taux appliqué au montant de l’assiette du PAS du mois de l’erreur. Il ne renseigne pas le montant correspondant aux IJSS dans le bloc régularisation, puisque les IJSS subrogées n'apparaissent pas dans la RNF de la déclaration.
Régularisation d’un trop versé par compensation Il s’agit du cas dans lequel le calcul du montant brut (après déduction des cotisations sociales) à verser au salarié au titre des IJSS subrogées était incorrect (ex. : l’employeur a versé 200 € d’IJSS, alors qu’il aurait dû verser 100 €), et dans lequel l’employeur procède à une régularisation par compensation. Il doit alors rectifier le montant de PAS dans le cadre d'un versement ultérieur effectué au salarié, sans passer par le bloc « Régularisation du prélèvement à la source ». Il applique un taux en vigueur durant le mois de constat de l'erreur, même si celui-ci a changé depuis le mois de l'erreur. Les lecteurs retrouveront un exemple détaillé sur la fiche du site DSN-info.fr. Régularisation d’un trop versé hors compensation Dans cette hypothèse, le calcul du montant brut à verser au salarié au titre des IJSS subrogées était incorrect et l’employeur procède à une régularisation hors compensation. Cette modalité de régularisation est obligatoire dès lors que le montant versé lors du mois de constat de l'erreur ne permet pas une compensation intégrale. L’employeur doit alors rectifier le montant de PAS via un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 », en appliquant le taux du mois de l'erreur. Les lecteurs retrouveront un exemple détaillé sur la fiche du site DSN-info.fr. http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1920, créée le 13 juin 2018) ; http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1920 |
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