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Paye Congés payés Travail temporaire : pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut pas tenir compte des primes versées périodes de travail et de congés confondues Une indemnité compensatrice de congés payés est due au travailleur temporaire au terme de chaque mission effectuée, quelle qu’en ait été la durée. Son montant, calculé en fonction de la durée de la mission, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute (c. trav. art. 1251-19). L’indemnité de fin de mission est prise en compte dans l’assiette de l’indemnité (c. trav. art. D. 3141-8). Dans une affaire jugée le 5 avril 2018 par la Cour de cassation, une salariée intérimaire réclamait à l’entreprise de travail temporaire un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés au motif que sa prime de 13e mois n’avait pas été prise en compte dans l’assiette de calcul. Le conseil de prud’hommes lui avait donné raison. Considérant que les règles du droit commun du contrat de travail ne s’appliquent pas aux salariés intérimaires, les juges du fond s’étaient appuyés sur la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 qui énonce que « doivent être intégrées dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, outre l’indemnité de fin de mission, des primes et majorations diverses mais aussi des primes qui sont exclues de l’assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois » (question/réponse 61). Mais la Cour de cassation a cassé et annulé la décision du conseil de prud’hommes. La Haute juridiction précise en effet sous forme de principe que la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due aux salariés intérimaires obéit aux mêmes règles que pour les salariés de droit commun, à une seule exception près : l’indemnité de fin de mission doit être prise en compte, comme le prévoit expressément l’article D. 3141-8 du code du travail. Par conséquent, comme pour les salariés de droit commun, les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues (ex : prime de 13e mois), ne doivent pas être retenues dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés. Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-25428 FPB |
