Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018

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Date: 02/01/2018

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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1^er janvier 2018

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 a revalorisé comme suit le barème des quotités saisissables à compter du 1^er janvier 2018 (c. trav. art. R. 3252-2 et R. 3252-3 modifiés).

Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié (c. trav. art. R. 3252-5), soit 545,48 € par mois (montant applicable depuis le 1^er septembre 2017).

Saisie sur rémunération : barème au 1^er janvier 2018 (1) (2)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)	Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)	Quotité saisissable
Jusqu’à 3 760 €	Jusqu’à 313,33 €	1/20
Au-delà de 3 760 € et jusqu’à 7 340 €	Au-delà de 313,33 € et jusqu’à 611,67 €	1/10
Au-delà de 7 340 € et jusqu’à 10 940 €	Au-delà de 611,67 € et jusqu’à 911,67 €	1/5
Au-delà de 10 940 € et jusqu’à 14 530 €	Au-delà de 911,67 € et jusqu’à 1 210,83 €	1/4
Au-delà de 14 530 € et jusqu’à 18 110 €	Au-delà de 1 210,83 € et jusqu’à 1 509,17 €	1/3
Au-delà de 18 110 € et jusqu’à 21 760 €	Au-delà de 1 509,17 € et jusqu’à 1 813,33 €	2/3
Au-delà de 21 760 €	Au-delà de 1 813,33 €	en totalité
(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 545,48 € par mois depuis le 1^er septembre 2017 (décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant. (2) Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d’un montant de 1 440 € (barème annuel) ou de 120 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification (c. trav. art. R. 3252-3).

Décret 2017-1854 du 29 décembre 2017, JO du 31