Date: 25/10/2016

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Régime social des attributions gratuites d’actions : un amendement au projet de loi de finances 2017 revient en partie sur la loi Macron

La loi Macron a assoupli le régime social des attributions gratuites d’actions (AGA), notamment par la baisse du taux de la contribution patronale spécifique de 30 % à 20 % et la mise en place d’une exonération, sous condition, au profit des PME (c. séc. soc. art. L. 137-13 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 135-II et VII, JO du 7).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 envisage de revenir en partie sur la loi Macron, en faisant repasser le taux de la contribution patronale à 30 % (contre 20 % actuellement) pour les AGA dont l’attribution serait autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

L’amendement ne reviendrait pas en revanche sur l’exonération de contribution patronale prévue pour les PME (ni sur la suppression de la contribution salariale de 10 %, par ailleurs opérée par la loi Macron).

Notons que cet amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement. Il n’est donc pas définitif et ne serait éventuellement applicable qu’une fois la loi adoptée définitivement.

Projet de loi de finances pour 2017 (art. 4 bis ; amendement n° 580 adopté le 19 octobre 2016)