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Social Intérim Entreprise de travail temporaire : montant minimum de la garantie financière pour 2016 Toute entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et indemnités dus aux intérimaires ainsi que des charges sociales correspondantes (c. trav. art. L. 1251-49 et L. 1251-51). Le montant de la garantie financière obligatoire ne peut être inférieur à 8% du chiffre d’affaires, ni à un minimum fixé annuellement par décret. Ce minimum vient d’être fixé à 122 128 € pour l'année 2016. Rappelons que le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque ETT en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert-comptable, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (c. trav. art. L. 1251-50 et R. 1251-12). Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires enregistré au cours de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois (c. trav. art. R. 1251-12). Décret 2015-1884 du 29 décembre 2015, JO du 31 |
