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Paye Aides à l'emploi Emplois francs : le dispositif va être élargi à de nouveaux territoires Après un premier bilan de l’expérimentation des emplois francs, le ministère du Travail a annoncé son élargissement à de nouveaux territoires. Par ailleurs, selon un projet de décret, le dispositif serait modifié sur certains points afin d’élargir son éligibilité à de nouvelles situations. Rappel du dispositif Le dispositif des emplois francs s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement établi sur le territoire national. L'embauche doit concerner un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par arrêté (décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2018, JO du 31). L’attribution de l’aide suppose la réunion de plusieurs conditions de fond (être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage, etc.). Le contrat de travail doit être conclu du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 (décret, art. 12). Il doit s’agir d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois. Pour un temps plein, l'aide est de : -embauche en CDI : 5 000 €/an pendant 3 ans, soit un montant maximum de 15 000 € ; -embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 €/an pendant 2 ans, soit un montant maximum de 5 000 €. Ces montants sont proratisés selon plusieurs paramètres (ex. : durée effective du contrat de travail s'il est interrompu en cours d’année civile, durée de travail hebdomadaire si le salarié est à temps partiel etc.). Ouverture à de nouveaux territoires La première phase d’expérimentation des emplois francs concernait concerne les QPV de 7 territoires : le département de Seine-Saint-Denis, les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise, le territoire de Grand Paris Sud Seine, la métropole européenne de Lille, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la communauté urbaine d’Angers-Loire Métropole. Au 10 mars 2019, 5 699 demandes avaient été déposées, et 4 544 acceptées, dont 82 % sont des CDI. Suite à ce bilan, le ministère du Travail vient d’annoncer l’extension géographique de ce dispositif à de nouveaux territoires. Selon le communiqué de presse, le nouveau périmètre géographique du dispositif inclurait à l’avenir l’ensemble des PV des territoires suivants : -Hauts-de-France ; -Ile-de-France ; -Ardennes ; -Bouches-du-Rhône ; -Haute-Garonne ; - -Maine-et-Loire ; -Vaucluse ; -départements et régions d’outre-mer. Un arrêté doit cependant être publié pour officialiser cette extension. Vers une modification de certains points du dispositif ? Par ailleurs, un projet de décret, qui a été examiné le 11 mars 2019 par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), laisse à voir que certaines modalités du dispositif pourraient être modifiées. En premier lieu, le dispositif ne concernerait plus uniquement les demandeurs d’emploi. Il pourrait être élargi aux adhérents aux contrats de sécurisation professionnelle (CSP), résidant dans l’un des quartiers prioritaires des territoires retenus pour l’expérimentation. En deuxième lieu, afin de favoriser la transformation du CDD « emploi franc » en CDI « emploi franc », le projet de décret envisage : -d’une part, d’ouvrir la possibilité de poursuivre le versement de l’aide, dans la limite totale de 2 ans, si le salarié lié par un CDD ayant ouvert droit à l’aide est reconduit dans le cadre d’un nouveau CDD d’au moins 6 mois ; -d’autre part, le maintien de l’aide en cas de transformation d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide en CDI, et la revalorisation du montant à compter de la date d’exécution du nouveau contrat, dans la limite totale de 3 ans. Enfin, le projet de décret pourrait allonger la durée dont dispose l’employeur pour déposer sa demande d’aide. Cette durée, actuellement fixée à 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, passerait à 3 mois à compter de cette même date. Dans la notice explicative jointe au projet de décret, il est indiqué que 30 % des demandes d’aides rejetées le sont parce que la demande d’aide est prescrite, suite aux difficultés rencontrées par certains employeurs afin de réunir les pièces nécessaires. L’allongement de cette durée pourrait ainsi réduire les cas de rejet de dossier.
Social La question du jour Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d’être entendu par l’employeur ? « On nous a rapporté des faits de harcèlement sexuel dont un de nos collaborateurs serait victime. Nous avons engagé une enquête pour éclaircir la situation. Le salarié mis en cause et des membres de son équipe refusent d’être entendus sur cette question. Pouvons-nous les y contraindre ? Peuvent-ils exiger d’être accompagnés d’un élu du CSE ? » La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur présumé) et indirectement (ex. : collègues témoins, responsables hiérarchiques). L’enquête doit permettre de déterminer si, oui ou non, les faits sont constitutifs d’un harcèlement sexuel. Selon le Guide du ministère du travail sur le harcèlement sexuel (version mars 2019), il est impossible d’imposer au salarié mis en cause de se présenter à un entretien organisé dans le cadre d’une telle enquête. Les témoins potentiels ne sont pas non plus obligés de s’y rendre. Au cas où certains craindraient des représailles, il peut être utile d’expliquer qu’ils sont protégés contre toute mesure discriminatoire et contre tout licenciement ou toute sanction s’ils témoignent de faits de harcèlement sexuel. Quand ils se rendent à ces auditions, ni le salarié mis en cause, ni les témoins potentiels ne peuvent exiger d’y être assistés par un représentant du personnel. En effet, les entretiens se déroulent dans le cadre d’une enquête interne. La possibilité d’être assisté par un autre salarié ou un représentant du personnel n’est prévue par le code du travail que pour les entretiens préalables à une sanction disciplinaire. Cela étant, rien n’empêche l’employeur d’accéder à leur demande. Il est même possible que des règles internes à l’entreprise le prévoient (ex. : Charte d’entreprise). Les textes : - C. trav. art. L. 1153-3 et L. 1332-2 - Cass. soc. 22 mars 2016, n° 15-10503 D - Guide du ministère du travail « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » (version mars 2019)
Social Licenciement Pas de licenciement pour une salariée d’un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée. Lorsque l’employeur entend, en complément d’un licenciement pour faute, poursuivre au pénal un salarié pour les mêmes faits, il doit garder à l’esprit l’application du principe de « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal ». Cela signifie que la décision rendue par le juge pénal, qu’elle condamne ou relaxe le salarié, s’impose au juge civil pour l’appréciation du bien-fondé du licenciement. Par conséquent, si le juge pénal relaxe le salarié, le conseil de prud’hommes devra conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 12 octobre 2016, n° 15-19620 D). C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019. Dans cette affaire, une directrice de supermarché a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti du magasin plusieurs marchandises sans les avoir payées. Dans le même temps, l’employeur a déposé plainte pour vol. Pour l’histoire, la salariée avait été surprise en train de mettre dans le coffre de sa voiture un sac contenant des produits laitiers, de la charcuterie, de la viande, de la pâtisserie et des fruits pour un montant total de 51,21 €. Puis, lors d’une perquisition à son domicile, un autre sac avait été découvert contenant de la charcuterie, de la viande, des produits laitiers et de la pâte d’amande pour un montant total de 49,32 €. Le juge pénal a prononcé la relaxe pour vol de la salariée au motif que les produits emportés avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, car impropres à la consommation. Malgré cette décision, le juge civil a validé le licenciement pour faute grave de la salariée, en relevant notamment qu’il n’était pas établi que tous les produits récupérés aient été impropres à la consommation ou périmés. Il a considéré que le comportement de la salariée constituait un manquement à ses obligations contractuelles, d'autant plus grave qu'elle occupait le poste de directrice du magasin. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par le juge civil, rappelant le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal. Dès lors que la salariée bénéficiait d’une relaxe définitive et que les marchandises en cause dans la plainte pour vol et dans la lettre de licenciement étaient les mêmes, le juge civil ne pouvait pas valider le licenciement de la salariée. Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-24701 D
Paye Aides aux entreprises Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire précise les aides et report de paiement pour les employeurs impactés Les manifestations des « gilets jaunes » qui perdurent depuis plusieurs semaines ont notamment entraîné des baisses d’activités. Le Gouvernement a pris depuis la fin d’année 2018 des mesures destinées à soutenir la trésorerie des employeurs (ex. : étalement d’échéances sociales). Différentes aides ont également été mises en place. Une circulaire fait le point sur ces dispositifs, avec en particulier des mesures sociales qui intéresseront les employeurs. Une circulaire du 7 mars 2019 (publiée en ligne le 15), revient sur les différentes mesures mises en place pour les employeurs éprouvant des difficultés en lien avec le mouvement des « gilets jaunes », et qui avaient fait l’objet d’une information sur le site Internet du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics (voir notre dépêche : https://rfpaye.grouperf.com/depeches/43162.html). Désormais source plus « officielle » qu’une information en ligne, la circulaire rappelle plusieurs points. Les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA) ont reçu pour instruction d’accorder aux employeurs, travailleurs indépendants, et chefs d’exploitations agricoles qui en font la demande des reports de paiement (cotisations et contributions sociales, cotisations dues aux organismes d’assurance retraite complémentaire à titre obligatoire) pouvant aller jusqu’à 3 mois, sans majoration ni pénalité de retard. Cette tolérance concerne les cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 (celles du premier trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés). Le non-respect des délais de paiement convenus peuvent amener les services concernés à proposer aux employeurs une adaptation de l’étalement. Des délais de paiement des dettes sociales (et fiscales) peuvent être accordés par les Commissions départementales des chefs de services financiers (CCSF) et les représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage. Elles pourront accorder des délais plus longs que ceux que les organismes peuvent autoriser, dans le cadre d’un examen plus complet de la situation des employeurs demandeurs. L’entreprise peut s’adresser au secrétariat permanent de la CCSF ou remplir un formulaire simplifié en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Le dispositif de l’activité partielle (ex-chômage partiel) est également à disposition des employeurs, en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou en cas de réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement. C’est à l’employeur, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, d’effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la DIRECCTE dont relève géographiquement son établissement (sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). Enfin, il est rappelé aux employeurs que les services de la DIRECCTE sont chargés de les informer et les orienter vers les dispositifs les plus appropriés. Dans chaque région, un numéro de téléphone et une adresse électronique uniques leur permettent de saisir le référent territorial de la DIRECCTE. Circulaire du 7 mars 2019 relative au plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes » ; http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44452.pdf (publiée le 15/03/2019) |
