Date: 22/05/2019

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Paye

Cotisations

Formateurs occasionnels affiliés au régime général : les cotisations chômage, l’AGS et le versement transport ne sont dus que s’il existe un lien de subordination avec l’entreprise

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF ne peut pas redresser une entreprise des cotisations chômage et d’AGS et du versement de transport qui n’ont pas été payés au titre des rémunérations versées à des formateurs occasionnels, dès lors qu’elle ne caractérise pas l’existence d’un lien de subordination entre l'entreprise et chacun des formateurs affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ce faisant, la Haute juridiction répond à une problématique qui, semble-t-il, se pose depuis plusieurs années pour les cotisations chômage.

Statut social du formateur occasionnel : rappels

Un arrêté du 28 décembre 1987 permet, en raison de la spécificité de leur activité, de calculer les cotisations dues au titre du régime général de sécurité sociale des formateurs occasionnels soit sur la base d’une assiette forfaitaire, soit, d’un commun accord avec l’employeur, sur la base des salaires réels effectivement versés (arrêté du 28 décembre 1987 modifié, art. 2 et 4).

La possibilité de cotiser sur une base forfaitaire concerne les cotisations sociales dues pour l’emploi de formateurs occasionnels qui dispensent des cours dans des organismes ou des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou bien dans des établissements d'enseignement, à la double condition suivante (arrêté du 28 décembre 1987 modifié, art. 1 et 3) :

Selon l’administration, les cotisations concernées sont les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail), la CSG, la CRDS, le FNAL, le versement de transport (le cas échéant), la contribution solidarité autonomie et la contribution au dialogue social (lettre-circ. ACOSS 88-18 du 12 février 1988; circ. DSS 2004-307 du 1er juillet 2004 ; lettre-circ. ACOSS 2015-49 du 20 octobre 2015).

De son côté, l’Unédic considère que les cotisations d’assurance chômage et l’AGS sont également dues, mais qu’elles se calculent obligatoirement sur la rémunération réelle du formateur occasionnel (ann. VII au règlement général d’assurance chômage ; circ. Unédic 2018-06 du 20 février 2018, fiche 6, §§ 2.2 et 2.2.3). Il en est de même des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 30 ; circ. AGIRC-ARRCO 2019-1 DRJ du 9 janvier 2019, fiche 3, § I.2.1).

L’arrêt du 9 mai 2019 : les faits de l’espèce

Dans l’affaire jugée le 9 mai 2019 par la Cour de cassation, à la suite d’un contrôle URSSAF portant sur la période 2010-2012, une entreprise de formation avait fait l’objet d’un redressement résultant notamment de la réintégration des rémunérations versées aux formateurs occasionnels dans l’assiette des cotisations à l’assurance chômage, de l’AGS et du versement transport.

L’entreprise avait alors contesté ce redressement en justice. Elle reconnaissait que les formateurs occasionnels qu’elle employait étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu des règles spécifiques prévues par l’arrêté du 28 décembre 1987. En revanche, elle considérait qu’il n’y avait pas de lien de subordination. Par conséquent, les formateurs occasionnels n’étaient, selon elle, pas liés par un contrat de travail et ne pouvaient donc être juridiquement considérés comme des salariés redevables des cotisations chômage, de l’AGS et du versement de transport.

L’URSSAF, elle, faisait valoir que, à partir du moment où ils étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale, les formateurs occasionnels étaient des salariés de droit commun soumis à l’ensemble des cotisations sociales dues pour l’emploi des salariés. À l’appui de cette affirmation, elle relevait que l’organisme de formation s’était bien acquitté des cotisations de sécurité sociale, que les formateurs occasionnels n’étaient pas immatriculés en tant que travailleurs indépendants, qu’ils avaient fait l’objet d’une déclaration unique d’embauche et qu’ils recevaient tous après leur mission une fiche de paie et une rémunération nette de charge.

Le lien de subordination ne se déduit pas du paiement des cotisations de sécurité sociale

Comme les juges du fond, la Cour de cassation a donné raison à l’entreprise de formation et rejeté les arguments de l’URSSAF.

Pour la Haute juridiction, les textes relatifs à l’assujettissement aux cotisations d’assurance chômage (c. trav. art. L. 5422-13), à l’AGS (c. trav. art. L. 3253-6) et au versement de transport (c. gén. coll. terr. art. L. 2531-2 dans les faits de l’espèce) visent les salariés. Il en résulte que ces contributions et cotisations ne sont dues que pour les personnes employées dans des conditions caractérisant l’existence d’un lien de subordination juridique dans la relation de travail.

Or, selon les magistrats, il ressort des faits de l’espèce, appréciés par la cour d’appel, que les constations de l’URSSAF ne décrivent pas l’existence d’un contrat de travail entre l’organisme de formation et les formateurs occasionnels. L’entreprise n’avait en effet aucun droit de regard sur le contenu des formations délivrées et ne disposait d’aucun pouvoir de sanction à l’égard des formateurs. Ces derniers n’avaient pas à respecter un programme élaboré par l’entreprise et fournissaient donc leurs prestations « avec une indépendance certaine », incompatible avec l’existence d’un lien de subordination.

La Cour de cassation ajoute que le versement des cotisations de sécurité sociale par l’organisme de formation n’implique pas par lui-même l’existence d’un lien de subordination pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts (ici, l'assurance chômage et l'AGS) ou au paiement d’une taxe locale (ici, le versement de transport).

Par conséquent, n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre la société et chacun des formateurs occasionnels, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions d’assurance chômage, des cotisations d’AGS et de versement de transport.

Une problématique ancienne

Avec cet arrêt, la Cour de cassation semble apporter une solution à une problématique relativement ancienne, sur laquelle les pouvoirs publics ont été alertés à plusieurs reprises.

Fin 2012, via une question orale, un sénateur avait interpellé le ministre alors chargé de la formation professionnelle sur cette question. Selon ce sénateur, depuis 2010, les URSSAF avaient multiplié les redressements des organismes de formation et exigeaient d’eux le paiement des cotisations de chômage, considérant, comme l’Unédic, qu’ils étaient liés aux formateurs occasionnels par un contrat de travail.

Le ministre avait reconnu la complexité de la situation, et indiqué qu’un travail de mise à plat des solutions envisageables venait d’être engagé avec les différents parties intéressées (ACOSS, direction générale du travail, Unédic, Fédération de la formation professionnelle) (Rép. Carle n° 0279S, JO 6 février 2013, Sén. quest. p. 812).

Mais ce travail n’a a priori jamais abouti.

En effet, en juin 2018, la question a à nouveau été mise sur la table par plusieurs députés à l’occasion de l’examen de la loi Avenir professionnel. Un amendement visant à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels a ainsi été déposé, mais il n’a pas été adopté.

Les parlementaires proposaient, pour mettre fin à l’insécurité juridique existante, d’ajouter les formateurs occasionnels à la liste des professions visées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère les catégories professionnelles obligatoirement assujetties au régime général de la sécurité sociale sans avoir forcément la qualité de salarié. Selon les députés, l’assujettissement des formateurs occasionnels au régime général n’aurait ainsi plus induit l’existence d’un contrat de travail et la cotisation de chômage, qu’ils paient généralement déjà au titre de leur emploi principal, n’aurait plus été due sur les rémunérations versées par les organismes de formation.

Soulignons que, dans sa décision du 9 mai 2019, la Cour de cassation est allée plus loin que la question des cotisations chômage, puisqu’elle écarte aussi le paiement du versement de transport en l’absence de lien de subordination.

Cass. civ., 2e ch., 9 mai 2019, n° 18-11158 FPBI

Date: 21/05/2019

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Paye

Rémunération

Objectifs définis unilatéralement par l’employeur : ils doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début de période de référence

La rémunération peut parfois contenir une partie variable évoluant en fonction d’objectifs à atteindre. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables, mais aussi qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Sinon, gare au rappel de salaire sur la base des données antérieures.

Dans une affaire du 9 mai 2019, un employeur avait été condamné à verser à une ancienne salariée des sommes au titre de la rémunération variable, qui était en partie déterminée en fonction d’objectifs.

En substance, la cour d’appel avait estimé que les objectifs, fixés unilatéralement par l’employeur, avaient été communiqués tardivement à la salariée.

Pour mémoire, lorsque la partie variable de la rémunération dépend de la réalisation d’objectifs, l’employeur doit les faire connaître au salarié afin que celui-ci puisse vérifier s’ils ont été atteints (cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-40709 D).

Or dans cette affaire, la salariée avait bien signé le plan de bonus pour les premier et deuxième trimestres 2008, mais l’employeur n’avait ensuite fourni aucune information sur la date de communication à la salariée des plans de bonus pour les années 2009 à 2012.

L’employeur estimait, entre autres arguments, que les objectifs définis dans le cadre de son pouvoir de direction pouvaient être valablement communiqués au salarié en début de période de référence, et non avant le début celle-ci.

Peine perdue pour l’employeur, qui a vu son pourvoi rejeté.

La Cour de cassation lui rappelle en effet que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

Ce faisant la Cour reprend une jurisprudence établie (cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55). Seules des circonstances particulières (ex. : réorganisation de l’entreprise, rachat) peuvent excuser un retard (cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20426 PB ; cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-13736 D).

Dans l’affaire jugée le 9 mai 2019, la Cour a confirmé la condamnation de l’employeur à régler un rappel de rémunération variable calculé sur la base d’un pourcentage de 15 %, qui avait été appliqué antérieurement à la salariée.

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-20767 D

Date: 21/05/2019

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Social

Harcèlement moral

Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d’une relation de travail explicite

La chambre criminelle admet qu’une présidente d’association ait pu être coupable de harcèlement moral vis-à-vis du commandant de la compagnie de gendarmerie où l’intéressée avait son bureau. Une situation apparemment hors-norme, mais que l’on peut transposer à l’entreprise, notamment dans le cadre de prestations de service ou de contrats de mission.

La présidente d’une association d’aide aux familles de gendarmes disposait d’un bureau au sein de la compagnie de gendarmerie où travaillait son mari.

L’intéressée était entrée en conflit avec le commandant de la compagnie et, avec le concours de son mari, n’avait ensuite eu de cesse de se plaindre de lui, adressant de nombreux courriers aux supérieurs de l’intéressé et le dénigrant auprès de ses subordonnés.

Confronté pendant deux ans à des récriminations incessantes, tenu de se justifier auprès de ses supérieurs, le commandant de la compagnie avait dû faire l’objet d’un suivi pour un état anxiodépressif. Il avait finalement été muté dans le cadre d’une « promotion » qui lui avait en réalité été imposée pour mettre fin au conflit.

L’officier de gendarmerie avait ensuite déposé plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral.

Dans un arrêt du 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel, qui avait condamné la présidente de l’association pour harcèlement moral : par ses propos et son comportement, l’intéressé avait provoqué une dégradation des conditions de travail du commandant de la compagnie, laquelle avait porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré sa santé physique ou mentale et compromis son avenir professionnel (c. pén. art. 222-33-2).

Au-delà des circonstances particulières de l’affaire, l’aspect qui, de notre point de vue, retient l’attention réside dans la reconnaissance d’une situation de harcèlement entre deux personnes qui, en apparence, n’étaient pas dans une relation de travail.

En effet, par le passé, la chambre criminelle a par exemple refusé de se placer sur le terrain du harcèlement moral pour régler un conflit entre un médecin et un psychologue qui partageaient les mêmes locaux professionnels, en raison, justement, de l’absence de relation de travail entre les deux professionnels de santé (cass. crim. 13 décembre 2016, n° 16-81253 FSPB).

Cependant, l’affaire du gendarme et de la présidente d’association était plus complexe. Cette dernière ne faisait pas qu’occuper un bureau mis à sa disposition pour les besoins de son activité associative. Elle bénéficiait d’une reconnaissance et d’une légitimité au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale et auprès des ministères de tutelle. En outre, elle exécutait ses missions au sein de la gendarmerie au service exclusif des personnels de gendarmerie dont elle recevait des subventions. Enfin, elle était également membre du comité des fêtes de la compagnie, placé sous l’autorité du commandant de compagnie. Dans ces conditions, pour les juges, la présidente de l’association pouvait être considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail.

Par ailleurs, il existait des relations institutionnelles entre, d’une part, l’association dont la prévenue était présidente et, d’autre part, les personnels de la compagnie de gendarmerie et les supérieurs hiérarchiques de la victime. En outre, ces supérieurs étaient nécessairement réceptifs à tous les messages et à toutes les demandes adressés par la présidente. Dans ces conditions, les agissements de harcèlement « s’inscrivaient » dans une relation de travail.

À notre sens, le raisonnement adopté ici par la Cour de cassation ne s’arrête pas aux portes de la caserne. On peut en effet imaginer des situations comparables en entreprise, avec des actes de harcèlement commis par un prestataire de services ou un consultant.

Devant la chambre sociale de la Cour de cassation, ce type de situation a généralement été abordé sous l’angle de la responsabilité de l’employeur : les salariés victimes d’actes de harcèlement commis par une tierce personne qui exercent une autorité sur eux, par exemple un prestataire, peuvent agir contre l’employeur devant les prud’hommes (cass. soc. 1er mars 2011, n° 09-69616, BC V n° 53).

L’arrêt de la chambre criminelle nous montre que, sous certaines conditions, les salariés ont également la possibilité de poursuivre au pénal l’auteur du harcèlement lui-même.

Cass. crim. 7 mai 2019, n° 18-83510 D

Date: 20/05/2019

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Social

Formation

La 17^e Journée d’Actualité Sociale, c’est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon

Le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 2 juillet à Paris et le 4 juillet 2019 à Lyon, pour faire le point sur tous les grands sujets qui occupent votre actualité : loi Pacte, RGPD en RH, CSE, index de l’égalité professionnelle, arrêts à impact en jurisprudence.

Grâce au décryptage de nos intervenants en matinée puis à des ateliers pratiques l’après-midi, obtenez des réponses concrètes immédiatement transférables à votre environnement professionnel.

Pour cette année, deux nouveautés :

AU PROGRAMME DE CETTE JOURNÉE

MATINÉE : décryptage actualités

1. Loi PACTE et autres actualités :

Seuils d’effectif, intéressement, participation, plans d’épargne, contrats responsables, frais de santé, ...

2. Comité Social et Économique

Après la mise en place du Comité social et économique, quel rôle sur la santé, sécurité et les conditions de travail et calendrier d’obligations de consultation sur le plan de développement des compétences cette année.

3. Arrêts à impact en jurisprudence

Un an de jurisprudences individuelles de la Cour de cassation : les arrêts à impact dans votre gestion quotidienne.

APRÈS-MIDI : ateliers pratiques

1. Les obligations liées à la RGPD (Règlement général sur la protection des données) en RH : êtes-vous en règle ?

2. Calcul de l’index de l’égalité professionnelle

INFOS PRATIQUES

• Date, horaires et lieu de la manifestation

2 juillet 2019 à Paris (Maison des Polytechniciens – 12, rue de Poitiers 75007 Paris)

4 juillet 2019 à Lyon (Sofitel Lyon Bellecour - 20, quai Dr Gailleton 69002 Lyon)

9 h-17 h – déjeuner inclus

• Programme et inscription https://www.rf-formation.com/formations/social/journee-detude/journee-dactualite-sociale-2019-17eme-edition

• Renseignements : 01 48 00 59 66 - formation@grouperf.com

Intervenants

• Marion Depadt Bels, Avocate associée, Cabinet Gramond & Associés

• Nicolas Raymond, Groupe Revue Fiduciaire, Responsable rédaction sociale, Rédacteur en chef RF Social

• Nathalie Ribert, Groupe Revue Fiduciaire, Rédactrice en chef adjointe

• Frédérique Roseau, Groupe Revue Fiduciaire, Rédactrice en chef adjointe

• François Velot, Groupe Revue Fiduciaire, Chef de rubrique.

https://www.rf-formation.com/formations/social/journee-detude/journee-dactualite-sociale-2019-17eme-edition