Calculez vous-même la quotité saisissable (barème 2016)
Tranche mensuelle de rémunération nette en Euros
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable en Euros
Jusqu'à
1/20
de
à
1/10
de
à
1/5
de
à
1/4
de
à
1/3
de
à
2/3
Au delà de
totalité
Total de la quotité saisissable (1) :
En cas de demande de paiement de pension alimentaire (2) :
* Les personnes
considérées comme à charge et qui supposent d'apporter
des correctifs aux tranches au barème de la quotité
saisissable sont limitativement énumérées par
l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
du conjoint, du partenaire pacsé ou
du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont
inférieures au RSA;
de tout enfant
ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective
du débiteur;
de tout enfant
à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une
pension alimentaire;
de tout ascendant
dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et
qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension
alimentaire.
(1) Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (607.75 Euros par mois au 1er avril 2023).
(2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (607.75 Euros par mois au 1er avril 2023).