La régulation des arrêts de travail était déjà au menu de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Elle contient notamment une base légale en vue d'encadrer la durée de prescription des arrêts maladie (voir RF Paye 365, pp. 23 et 24).
À cet égard, les projets de décrets sont dans les tuyaux (voir notre actu du 16/04/2024 sur le fil quotidien d'actus Internet de www.rfpaye.com). Ils prévoient de limiter la durée des arrêts maladie à 31 jours en primo-prescription, et à 62 jours en cas de prolongation (chaque prolongation ne pourrait pas dépasser 62 jours). Ces limites pourront être dépassées si la situation du patient (pathologie et/ou nature de son activité professionnelle) l'exige, en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Ces décrets pourraient être publiés en juillet, pour application aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à partir du 1er septembre 2026.
Parallèlement, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient également des mesures visant à encadrer les prescriptions d’arrêts de travail et à renforcer les moyens de contrôle de l’employeur. Dont un amendement visant à rendre systématique la suspension des IJSS lorsque le médecin mandaté par l'employeur dans le cadre d’une contre-visite médicale conclut à un arrêt de travail non justifié. Reste à voir si cette disposition sera maintenue dans le texte définitif du projet de loi et si elle franchira l'étape du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, le gouvernement a présenté un plan d'action pour réduire les arrêts de travail le 9 avril 2026. Outre un volet prévention, ce plan prévoit de renforcer l’accompagnement des entreprises à fort taux d’absentéisme, en ciblant en particulier les grandes entreprises multi-établissements, avec un focus sur les arrêts AT/MP longs.
Un des volets de ce plan vise à faciliter la reprise anticipée du travail, au moyen d’aménagements des conditions de travail ou du poste du travail, comme le télétravail ou le temps partiel thérapeutique. Ce sujet sera mis sur la table des discussions des partenaires sociaux dans le cadre de la conférence « Travail Emploi Retraites », tout comme celui du délai de carence ou du niveau d'indemnisation pour réfléchir au niveau de protection à appliquer aux arrêts de travail selon leur durée.
Enfin, ce plan comporte aussi des annonces visant à mieux contrôler et sanctionner les abus (ex. : nomadisme médical des patients pour avoir des arrêts répétés de courte durée). Les employeurs pourraient par ailleurs signaler plus facilement à l’assurance maladie les cas de suspicion d’arrêt de travail abusif, au moyen d’« un bouton d’alerte » (à voir cependant concrètement ce dont il s'agirait). Ce dispositif simplifié de signalement serait mis en place d’ici la fin 2026.
Nicolas Raymond