La Revue Fiduciaire - Impression

Avantage en nature en principe

Part d'utilisation privée = avantage.

Lorsque l’employeur met à la disposition permanente d'un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, des outils issus des technologies de l’information et de la communication (TIC) comme un smartphone, l'utilisation privée qui en est faite constitue un avantage en nature (arrêté du 25 février 2025, art. 5, JO du 27, texte 24).

Il y a mise à disposition permanente quand les circonstances de fait permettent au salarié de l’utiliser à des fins privées, et donc hors temps de travail. La réalité de l’usage privé résulte soit d’un écrit, soit de factures détaillées (BOSS, Avantages en nature, § 980, 01/01/2026).

Avantage négligé.

Par tolérance, il n’y a pas d’avantage en nature dans les cas suivants (BOSS, Avantages en nature, §§ 990 et 1000, 01/01/2026) :

-lorsque l’usage privé du téléphone se limite à une utilisation raisonnable pour les besoins ordinaires de la vie quotidienne professionnelle et personnelle (ex. : appels de courte durée au domicile, brèves consultations de serveurs usuels sur Internet) ;

-si un document écrit (ex. : contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur) mentionne que le téléphone attribué par l’employeur est destiné à l’usage professionnel ou, à défaut d'écrit, lorsque l’utilisation du téléphone par le salarié découle d’obligations ou de sujétions professionnelles (ex. : possibilité d’être joint ou de recevoir ou d’émettre des informations à tout moment).

Évaluation de l'avantage en nature

Évaluer au forfait ou au réel.

L'usage privé du téléphone mis à disposition permanente à titre professionnel constitue un avantage en nature qu'il faut évaluer et soumettre à cotisations, sachant que lorsque le salarié participe au financement, l'évaluation tient compte de cette participation (BOSS, Avantages en nature, § 1030, 01/01/2026).

L'évaluation se fait sur option de l'employeur (arrêté du 25 février 2025, art. 5 ; BOSS, Avantages en nature, §§ 1040 et 1070, 01/01/2026) :

-soit sur la base des dépenses réellement engagées, à condition que l'employeur soit en mesure de présenter les factures justifiant le temps passé pour l’utilisation privée ;

-soit sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % du coût d’achat ou de l’abonnement, toutes taxes comprises (si la formule commerciale ne distingue pas l'achat et l'abonnement, le taux de 10 % s'applique au coût total prévu par le contrat).

En cas de mise à disposition en cours d'année, l'évaluation forfaitaire est proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition (les mois incomplets sont pris en compte en intégralité) (BOSS, Avantages en nature, § 1080, 01/01/2026).

En fin d'année, l'employeur peut changer d’option (forfait ou réel) pour l’année entière écoulée, salarié par salarié (BOSS, Avantages en nature, § 1020, 01/01/2026).

Par ailleurs, les règles d’évaluation sont adaptées lorsque l’employeur produit ou fournit les smartphones qu’il attribue aux salariés (voir Dictionnaire Paye, « Technologies de l’information et de la communication »).

Smartphone attribué pour un usage personnel.

Le forfait annuel de 10 % ne peut pas être appliqué et la totalité de l’avantage en nature doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations (BOSS, Avantages en nature, §§ 1050, 1090 et 1100, 01/01/2026) :

-en cas d’usage totalement privé et extérieur à l’activité professionnelle du salarié ;

-ou si la mise à disposition permanente s’analyse en fait comme une cession définitive (ex. : si le salarié ne restitue pas le téléphone à son départ de l’entreprise).