Les heures complémentairesLimites des heures complémentaires1Il est possible de demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires même si rien n'est prévu dans son contrat.VraiFaux Commentaire: Faux. L'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires seulement si le contrat de travail le prévoit. Les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées font d'ailleurs partie des mentions obligatoires (c. trav. art. L. 3123-6).2Si la durée contractuelle du salarié est fixée à 20 heures hebdomadaires, il peut au maximum effectuer 2 heures complémentaires.VraiFaux Commentaire: Faux. Tout dépend du contexte. Le volume d’heures complémentaires que peut effectuer un salarié à temps partiel est limité, soit à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévu au contrat (c. trav. art. L. 3123-28), soit à 1/3 de cet horaire, à condition qu’un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention collective étendue ou accord de branche étendu) le prévoie. Cet accord doit alors accorder des contreparties aux salariés (c. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-25).3Même de façon ponctuelle, les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail au niveau d’un temps complet.VraiFaux Commentaire: Vrai. Même dans les limites de 1/10 ou de 1/3 de l’horaire contractuel, l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas amener le salarié à travailler à temps complet (c. trav. art. L. 3123-9) (durée légale ou, si elle lui est inférieure, durée conventionnelle). L’employeur encourt une requalification du contrat en contrat à temps complet, avec une condamnation à verser au salarié la différence correspondant entre son salaire à temps partiel et son salaire à temps complet, sans que les heures supplémentaires accomplies par le salarié soient déduites (cass. soc. 30 novembre 2022, n° 21-17808 D).Rémunération des heures complémentaires1Le taux de majoration des heures complémentaires dépend des dispositions conventionnelles applicables.VraiFaux Commentaire: Vrai. Le taux de majoration des heures accomplies dans la limite d’1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat est fixé par convention ou un accord de branche étendu. Le taux prévu doit être d'au moins 10 % (c. trav. art. L. 3123-21). En l’absence de taux conventionnel, les heures complémentaires sont majorées de 10 % lorsqu'elles sont effectuées dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle, et de 25 % pour celles effectuées au-delà du 1/10e et dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle (c. trav. art. L. 3123-29).2Sous conditions, le paiement des heures complémentaires peut être remplacé par du repos.VraiFaux Commentaire: Faux. Les heures complémentaires sont obligatoirement payées avec une majoration (c. trav. art. L. 3123-8). Elles ne peuvent pas être remplacées par un repos (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42828, BC V n° 48).3Les avantages en nature doivent être intégrés au calcul du taux des heures complémentaires.VraiFaux Commentaire: Vrai. Par analogie avec les heures supplémentaires, le taux horaire du salarié, sur lequel la majoration des heures complémentaires est appliquée, se calcule à partir du salaire de base effectif réel du salarié avantages en nature compris (cass. soc. 23 mars 1989, n° 86-45353 D).