Le préavis de licenciementDurée du préavis de licenciement1Lorsqu'il existe un préavis contractuel et un préavis conventionnel, on applique systématiquement le préavis prévu par le contrat de travail.VraiFaux Commentaire: Faux. Il faut retenir la durée de préavis la plus favorable au salarié entre ces deux textes. Ainsi, si le contrat de travail prévoit une durée de préavis plus longue que la convention collective, l'employeur doit appliquer le contrat (cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15656 FD).2Le préavis débute à la date d'expédition de la lettre recommandée notifiant le licenciement.VraiFaux Commentaire: Faux. En cas de licenciement, le point de départ du préavis est fixé à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (c. trav. art. L. 1234-3).Préavis de licenciement exécuté1Au cours du préavis, le salarié bénéficie des primes habituelles.VraiFaux Commentaire: Vrai. Le salarié en préavis continue de bénéficier des primes comme par exemple une prime de 13e mois (cass. soc. 7 mai 1996, n° 94-43283 D). À cet égard, un accord collectif ne peut pas priver les salariés en cours de préavis de certaines primes (ex : prime d'assiduité) (cass. soc. 7 juin 2000, n° 97-43953 D).2Si le salarié commet une faute grave pendant son préavis, l'indemnité légale de licenciement peut être supprimée de son solde de tout compte.VraiFaux Commentaire: Faux. La faute grave commise en cours de préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité légale de licenciement (cass. soc. 5 avril 1990, n° 87-45570, BC V n° 176), acquise à la notification de la rupture. Dans ce cas de figure, l’employeur peut interrompre immédiatement le préavis, ce qui signifie que l'indemnité de licenciement se calcule alors en fonction de l'ancienneté acquise jusqu'à la date d'interruption du préavis (cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-12606 FPB).3Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis ne permet pas de reporter l'échéance de ce dernier.VraiFaux Commentaire: Faux. Si un accident de travail ou une maladie professionnelle survient pendant le préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail (cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43581, BC V n° 299 ; cass. soc. 15 février 2006, n° 04-42822, BC V n° 68). Le préavis est alors prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. En revanche, s'il s'agit d'une maladie « ordinaire » (non professionnelle), le préavis continue de courir pendant l’arrêt maladie et prend fin à la date initialement prévue (cass. soc. 4 juin 1980, n° 79-40378, BC V n° 483).Dispense de préavis de licenciement1La dispense de préavis avance la date de fin du contrat de travail.VraiFaux Commentaire: Faux. La dispense de préavis par l'employeur n’a pas pour effet d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, qui reste celle de l’expiration du préavis s’il avait été exécuté (c. trav. art. L. 1234-4). Ainsi, le salarié qui reste inclus dans l'effectif de l'entreprise à la date de versement de la prime annuelle d'objectifs, peut en réclamer le versement (cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-20094, BC V n° 85).2Une clause du contrat de travail ne peut pas prévoir la restitution du véhicule de fonction en cas de préavis non exécuté.VraiFaux Commentaire: Vrai. En cas de dispense de préavis, un salarié ne peut pas être tenu de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649, BC V n° 219). Une clause de restitution du véhicule insérée dans le contrat de travail ne peut pas produire d'effet.