La Revue Fiduciaire - Impression

Aide unique en baisse

Employeurs concernés.

L’aide unique s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés (c. trav. art. L. 6243-1). C'est un dispositif pérenne, qui n'est pas borné dans le temps, sauf modification législative ou par décret.

Niveau du diplôme ou titre préparé.

L’aide unique est attribué pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (Baccalauréat) dans le cas général (c. trav. art. L. 6243-1).

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide couvre les contrats allant jusqu'au niveau 5 (Bac + 2) (c. trav. art. L. 6522-4).

Nouveau montant.

Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, l'aide est d'un montant maximum de 5 000 € (au lieu de 6 000 €) (c. trav. art. D. 6243-2 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 1).

Le montant maximum reste fixé à 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

L'aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat.

L'aide exceptionnelle réactivée, mais en baisse

Réactivation.

La précédente version de l'aide exceptionnelle s'est appliquée aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2024.

Une nouvelle mouture de l'aide est mise en place, pour les contrats conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 (c. trav. art. D. 6243-2 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 1). Il n'y a pas d'aide exceptionnelle pour ceux conclus du 1^er janvier au 23 février 2025.

Employeurs de moins de 250 salariés pour certains contrats.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, I, 1°) :

-au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, soit au moins Bac + 2 (à notre sens, dans les DOM, au moins niveau 6, soit Bac + 3) ;

-et au plus au niveau 7 (soit Bac + 5).

Employeurs de 250 salariés et plus.

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier de l'aide pour les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, I, 2°).

Mais comme antérieurement, l'aide est attribuée ces employeurs sous condition de respect d'un quota d'alternants (voir plus loin).

Nouveaux montants.

Le montant de l'aide est indépendant du niveau de formation préparé, mais varie désormais selon l'effectif de l'entreprise.

Son montant maximum, autrefois de 6 000 €, est maintenant fixé à (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, II) :

-5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

-2 000 € pour celles de 250 salariés et plus.

Le montant maximum reste de 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

L'aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat.

Condition de quota pour les employeurs de 250 salariés et plus.

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les employeurs de 250 salariés et plus doivent respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VII).

La règle du quota concerne également les entreprises dont l’effectif de référence est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat, puis passe ensuite sous les 250 salariés au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage.

❶ Les employeurs soumis à la règle du quota doivent pouvoir ensuite justifier d'un quota minimal d’alternants sur l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage (sur 2026 pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025). Le quota suppose d'avoir à l'effectif, sur l'année considérée, une proportion d’au moins 5 % :

-de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent encore être pris en compte pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance) ;

-de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou de salariés en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

❷ Les employeurs ne répondant pas à la condition de 5 %, mais ayant au moins 3 % d’apprentis et de contrats de professionnalisation sont considérés comme respectant le quota si l’effectif de ces contrats a progressé d’au moins 10 % par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage. Si l’entreprise relève d’un accord prévoyant une progression d’au moins 10 % du nombre de ces salariés, il faut pouvoir justifier de la progression requise par l’accord collectif.

Appréciation de l'effectif pour le seuil de 250 salariés

L’effectif de l’entreprise est calculé en appliquant les règles prévues en matière de sécurité sociale (voir Dictionnaire Paye, « Effectif sécurité sociale » ; c. séc. soc. art. L. 130-1, I et R. 130-1). Cependant, par dérogation aux règles sécurité sociale, le mécanisme de gel des effets seuils pendant 5 ans en cas de franchissement de seuil à la hausse ne s’applique pas.

Cette règle vaut tant pour l'aide unique à l'apprentissage (c. trav. art. L. 6243-1-1) que pour l'aide exceptionnelle (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, III).

Procédure d'obtention et de versement de l'aide

Procédure d'obtention : nouveau délai de 6 mois.

La procédure d'obtention est régie par le code du travail pour l'aide unique, et par le décret du 22 février 2025 pour l'aide exceptionnelle. Elle est similaire, modulo les précisions relatives au respect du quota pour l'aide exceptionnelle des employeurs de 250 salariés et plus.

Le bénéfice des aides est subordonné à deux conditions (c. trav. art. D. 6243-2 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VI) :

-l'employeur doit transmettre le contrat à l'opérateur de compétences (OPCO) dans les 6 mois de sa conclusion (ce délai de 6 mois, nouveau, concerne les contrats conclus à partir du 24 février 2025) ;

-le contrat d’apprentissage doit être déposé par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le ministère transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution. En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues (c. trav. art. D. 6243-4 ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VII et XIII).

Le décret prévoit une obligation supplémentaire pour les employeurs de 250 salariés et plus qui demandent le bénéfice de l'aide exceptionnelle, liée à la condition de quota d'alternants à laquelle ils sont soumis : ils doivent transmettre à l’ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement attestant sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur l'année pertinente (2026 pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025) (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VII et VIII). Puis, sous peine de devoir restituer le montant perçu, les entreprises soumises à la condition de quota ayant bénéficié de l’aide doivent adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement, au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage a été conclu (31 mai 2027 pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025) (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, X).

Versement de l'aide.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) par anticipation de la rémunération à verser à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (c. trav. art. D. 6243-2, III ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, X).

L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées (c. trav. art. D. 6243-2, IV et V ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, XI et XII).

L'ASP peut demander à l'employeur et à l'OPCO toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide et au contrôle du respect des conditions de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paye des salariés concernés (c. trav. art. D. 6243-2, IV ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, XV).

Une aide par contrat et par apprenti pour une même certification

Un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide unique ou exceptionnelle s'il conclut un nouveau contrat avec ce même apprenti pour la même certification professionnelle (c. trav. art. D. 6243-2 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VI). A contrario, on comprend que si la certification préparée est différente, une autre aide peut être obtenue.

Bien entendu, un même contrat ne peut pas donner droit à l'aide exceptionnelle et à l'aide unique (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, IV).

Anciens contrats : délai à surveiller

Le bénéfice de l'ancienne aide unique (6 000 €) au titre des contrats d'apprentissage conclus du 1^er janvier au 23 février 2025 suppose que l'employeur transmettre le contrat à l'OPCO dans les 6 mois de sa conclusion (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 3, I).

Le bénéfice de l'ancienne aide exceptionnelle au titre des contrats d'apprentissage conclus en 2023 et 2024 et des contrats de professionnalisation conclus du 1^er janvier 2023 au 30 avril 2024 sera définitivement perdu pour les contrats qui n'auront pas été transmis par l’employeur à l’OPCO avant le 30 juin 2025 (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 3, II).

Source : décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23

Aide à l'embauche d'apprentis : évolution du montant maximal depuis juillet 2020 selon le niveau du titre ou du diplôme préparé
Entreprise < 250 salariés		Entreprise ≥ 250 salariés
Au plus Baccalauréat (1)	Bac + 2 à Bac + 5 (2)	Au plus Bac + 5
Contrats conclus à partir du 24 février 2025 (aide unique) : -5 000 € au titre de la 1^re année du contrat ; -6 000 € au titre de la 1^re année du contrat pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.	Contrats conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 (aide exceptionnelle) : -entreprise < 250 salariés : 5 000 € au titre de la 1^re année du contrat ; -entreprise ≥ 250 salariés : 2 000 € au titre de la 1^re année du contrat ; -6 000 € au titre de la 1^re année du contrat pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Contrats conclus du 1^er janvier 2023 au 23 février 2025 (aide unique) : 6 000 € au titre de la 1^re année du contrat.	Contrats conclus du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (aide exceptionnelle) : 6 000 € au titre de la 1^re année du contrat.
Contrats conclus du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2022 (3) : -5 000 € (apprenti de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti majeur) au titre de la 1^re année du contrat ; -2 000 € au titre de la 2^e année du contrat ; -1 200 € au titre de la 3^e année du contrat.	Contrats conclus du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2022 : 5 000 € (apprenti de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti majeur) au titre de la 1^re année du contrat.
(1) Bac + 2 dans les DOM. (2) À notre sens, dans les DOM, Bac + 3 à Bac + 5. (3) Pour les contrats conclus de mars 2021 à décembre 2022, via la procédure de l'aide unique à l'apprentissage. Pour les contrats conclus de juillet 2020 à février 2021, au titre de la procédure de l'aide exceptionnelle pour la 1^re année du contrat et au titre de l'aide unique à l'apprentissage pour les 2^e et 3^e années du contrat.