Affectation de la PPV sur un plan d'épargne : précisions

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que les règlements de plans d’épargne doivent être modifiés par les entreprises pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la PPV (BOSS, Épargne salariale, § 330, 01/02/2025).

Par tolérance, les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.

Il est indispensable, pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement par l'employeur, que les règlements du plan mentionnent si l'abondement est possible, et à quelle hauteur (BOSS, Épargne salariale, § 340, 01/02/2025).

Ce n'est pas une obligation, mais si cette mise à jour n'est pas effectuée, l'abondement de l'employeur n'est en principe pas possible.

Pour rappel, lorsque l'entreprise dispose d'un plan d'épargne sur lequel la PPV peut être affectée, l’employeur doit remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant, notamment, le montant de la prime, la possibilité d’affecter la prime sur les plans d'épargne éligibles et le délai maximal de 15 jours pour le faire (décret 2024-644 du 29 juin 2024, art. 1, I et II, JO du 30 ; voir RF Paye 350, p. 20).

Concrètement, les salariés sont interrogés sur l'emploi des sommes issues de la PPV via un bulletin d’option (BOSS, Épargne salariale, § 360, 01/02/2025). Si le salarié n'y répond pas, la prime lui est directement versée (pas d'affectation par défaut sur un plan d’épargne) (BOSS, Épargne salariale, § 390, 01/02/2025).

Lorsque la prime est versée en plusieurs fois, l’information doit être adressée au titre de chaque versement (BOSS, Épargne salariale, § 380, 01/02/2025). Toutefois, il est admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par an lors du 1^er versement, auquel cas :

Le délai maximum de 15 jours dont dispose le salarié pour demander d'affecter sa PPV à un plan d'épargne se décompte en jours calendaires. Il commence à courir le lendemain du jour de la réception du bulletin d’option et expire le dernier jour à 24 heures (délai prorogé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé) (BOSS, Épargne salariale, § 360, 01/02/2025).

La PPV affectée sur un plan d’épargne salariale a la nature d'un versement volontaire (BOSS, Épargne salariale, §§ 390 et 400, 01/02/2025).

Le salarié ne peut pas revenir sur son choix et se rétracter : la prime est bloquée pour la durée associée au plan concerné (sauf motif de déblocage anticipé).

Il faut tenir compte de la prime pour la limite de 25 % de la rémunération annuelle qui encadre les versements volontaires d’un adhérent sur un PEE ou sur un PERCO « ancienne mouture ».