Ce qui devait arriver arriva. Après avoir actionné l'article « 49 al. 3 » de la Constitution sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le gouvernement Barnier est tombé le 4 décembre 2024. Ce jour-là, l'Assemblée nationale a adopté la motion de censure déposée en réaction par les partis du Nouveau Front populaire (NFP), sur laquelle se sont également portées les voix des députés du Rassemblement national. Le verdict a été sans appel : 331 voix pour la motion de censure, soit bien au-dessus de la majorité requise (288 voix).
C'est la première motion de censure à être adoptée depuis le 5 octobre 1962. À l'époque, il s'agissait d'une motion de censure spontanée, contre la décision du président Charles de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle visant à faire élire le président de la République au suffrage universel direct.
La conséquence la plus immédiate de la censure a été la suspension de l'examen du PLFSS et du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, ce qui a débouché sur l'impossibilité d'adopter des lois de budget avant la fin de l'année 2024.
C'est ainsi que l'exécutif a présenté au Parlement une loi « spéciale », adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte vise simplement à autoriser les pouvoirs publics à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année et, côté social, à donner les autorisations d’emprunts nécessaires à la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales (voir p. 9 de ce numéro). Il ne contient aucune mesure technique ayant un impact direct en paye. Pour cela, il faudra attendre les PLFSS et PLF 2025.
Le recours à une loi spéciale est là aussi une première depuis décembre 1979. À l'époque, il avait fallu en passer par là suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la totalité du projet de loi de finances pour des raisons de procédure.
L'année 2025 commence donc sans lois de finances et de financement de la sécurité sociale. C'est maintenant au gouvernement Bayrou de reprendre le flambeau. L'exécutif repartira-t-il des PLF et PLFSS qui étaient en cours d'examen pour gagner du temps, quitte à les amender ? Préférera-t-il partir de zéro en présentant de nouveaux projets de loi ? Retiendra-t-il une option différente pour chaque texte ?
L'avenir nous le dira. On saura alors si certains projets de réforme seront repris (ex. : reconfiguration des allégements généraux de cotisations, révision à la baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS des apprentis).
Reste toujours une incertitude : la configuration de l'Assemblée nationale n'a pas changé et il y a toujours le même risque si les voix du NFP et du Rassemblement National s'agrègent sur une même motion de censure.
Nicolas Raymond