À l'heure de cet édito, l'actualité juridico-politique nous offre un paysage contrasté. En voici une illustration, à travers trois exemples.
Commençons par le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les textes présentés en conseil des ministres et déposés à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 par le gouvernement du Premier ministre Michel Barnier sont marqués au sceau d'une certaine rigueur budgétaire. En témoignent les mesures proposées par l'exécutif en particulier en matière d'allégements de cotisations, que nous présentons dans ce numéro (voir pp. 9 à 11).
Mais le début des débats à l'Assemblée nationale, en commissions et en séance publique, laisse à voir une grande désunion, reflet de la fragmentation de la composition de l'Assemblée nationale issue des dernières législatives, mais aussi de la fragilité du « socle commun » sur lequel s'appuie le gouvernement Barnier. L'issue des débats est donc plus que jamais incertaine, entre vote d'un texte amendé, possible « 49, al. 3 », risque de motion de censure, ou, pourquoi pas, recours aux articles 47 et 47-1 de la Constitution pour faire passer les mesures du PLF et du PLFSS par ordonnances si le Parlement ne se prononce pas dans les délais fixés par la Constitution.
D'autres textes ont repris leur vie parlementaire, comme le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l'examen par le Sénat avait été interrompu le 9 juin par la dissolution de l'Assemblée. Le Sénat a achevé ses travaux le 22 octobre, en adoptant formellement le texte en première lecture. Les sénateurs ont notamment supprimé l'article 7 qui posait les bases nécessaires à la mise en place d'un bulletin de paye « très simplifié », proposée par le gouvernement Attal (voir RF Paye 247, p. 9). Une suppression que ne regretteront pas nombre de gestionnaires de paye, ni les salariés sans doute davantage préoccupés par leur pouvoir d'achat. Reste à voir ce que deviendra cette idée, lorsque le projet de loi passera à l’Assemblée nationale.
Côté dialogue social, le chantier de l'assurance chômage et de l'emploi des seniors a été relancé. Plutôt que de passer en force, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a indiqué, dès sa déclaration de politique générale du 1er octobre, vouloir redonner sa chance au dialogue social. Les syndicats et les organisations patronales se sont fixé un calendrier de 5 séances de négociation courant du 22 octobre au 14 novembre 2024, avec en option une 6e séance le 15 novembre s'il le faut. Mi-novembre, on saura donc si les partenaires sociaux auront, eux, réussi à trouver un compromis, satisfaisant au surplus au cadrage de l'exécutif.
Nicolas RAYMOND