Des propositions de loi concrètes pour les femmes

Réformer ne se limite pas aux initiatives de l'exécutif et aux sujets types retraites ou partage de la valeur. Les propositions de loi ne doivent pas être négligées, comme le montrent deux textes sur les droits quotidiens des femmes.

Pour mémoire, on parle de « proposition » de loi (et non de « projet ») lorsque le texte soumis au Parlement émane de députés ou sénateurs, et pas du gouvernement, même si celui-ci peut ensuite le soutenir ou proposer des amendements.

Commençons par la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. Initialement déposé par une députée du groupe Modem, le texte a été voté à l'unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars 2023. En séance, les députés ont inséré un amendement du gouvernement prévoyant de supprimer les 3 jours de carence « sécurité sociale » en cas d'arrêt maladie consécutif à une fausse couche, au plus tard à compter du 1^er janvier 2024. La proposition de loi, qui au départ traitait simplement d’accompagnement psychologique, s'est donc enrichie. Elle sera examinée par le Sénat le 4 mai.

Un Sénat qui n'est pas en reste, avec une proposition de loi sur les femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche.

La proposition de loi prévoit de créer un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée à interrompre son travail chaque fois qu’elle se trouverait dans l’incapacité physique de travailler, pour une durée ne pouvant excéder 2 jours par mois sur une période de 3 mois. Les IJSS, versées sans délai de carence, se calculeraient selon des règles dérogatoires favorables à la salariée.

Dans l’objectif d’éviter un arrêt de travail, la proposition de loi vise aussi à favoriser la possibilité de télétravail pour les femmes souffrant de règles douloureuses et invalidantes, via l'accord collectif ou la charte sur le télétravail lorsqu'il en existe un.

Enfin, le texte propose de créer sur justification, pour les femmes affectées par une interruption spontanée de grossesse, un congé rémunéré de 5 jours ouvrables. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la salariée aurait aussi droit à ce congé.

Reste à voir si cette 2^e proposition de loi, déposée le 18 avril par une sénatrice socialiste et plusieurs de ses collègues, connaîtra un sort aussi favorable que la première.