Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer

Heures de délégation

Paiement des heures de délégation : cas général
1

Si l'employeur a un doute sur l'utilisation conforme des heures de délégation prises dans le cadre du crédit d'heures, il peut s'abstenir de les payer.

Commentaire:

Faux. Si l’employeur entend contester l’utilisation des heures de délégation, il ne peut pas procéder à une retenue sur salaire. Même en cas de contestation sérieuse, il doit soumettre le litige au conseil de prud’hommes après les avoir payées (cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-16836 FSB).

2

Lorsque des heures de délégation sont prises au-delà du crédit d’heures, l'employeur peut, en cas de doute, ne pas les payer à échéance normale.

Commentaire:

Vrai. Pour les heures de délégation prises au-delà du crédit d'heures, il appartient au salarié d'établir les circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures et la conformité de l'utilisation de ces heures excédentaires avec sa mission pour en obtenir le paiement (cass. soc. 25 novembre 1997, n° 95-43412, BC V n° 412 ; cass. soc. 6 avril 2005, n° 03-42103 D ; cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-42546 D ; cass. soc. 16 décembre 2020, n° 19-19685 D).

3

Le salarié a droit au paiement des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail.

Commentaire:

Vrai. Pour autant, le salarié doit justifier qu'il a été préalablement autorisé par son médecin traitant à exercer son mandat pendant son arrêt de travail (cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20002 et 12-20003, B. ch. mixte n° 2).

4

Lorsque le salarié perçoit habituellement des remboursements de frais professionnels, ces derniers lui sont automatiquement dus lors de la prise d'heures de délégation.

Commentaire:

Faux. Ce n'est pas automatique : le salarié ne peut réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'expose pas (cass. soc. 19 septembre 2018, nos 16-24041 et 16-24042 FSPB).

Paiement des heures de délégation prises hors de l'horaire de travail

1

Lorsque le salarié prend des heures de délégation dans la limite de son crédit d'heures, mais en dehors de son horaire de travail, il doit d'abord démontrer que cela est justifié par les nécessités du mandat pour être payé.

Commentaire:

Faux. Tant qu'on est dans la limite du crédit d'heures, les heures de délégation prises en dehors des horaires habituels doivent être payées à l’échéance normale. L’employeur qui veut contester en justice l’utilisation faite de ces heures doit agir en justice (cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967, BC V n° 106). Le salarié doit alors prouver que les nécessités du mandat justifiaient que les heures soient prises en dehors de ses horaires (cass. soc. 14 octobre 2020, n° 18-24049 D).

2

Les heures prises en dehors des horaires habituels, en raison des nécessités du mandat, doivent être payées comme heures supplémentaires.

Commentaire:

Vrai. Elles constituent du temps de travail et peuvent le cas échéant conduire à générer des heures supplémentaires (cass. soc. 12 février 1991, n° 88-42353, BC V n° 67).

3

Un salarié peut exiger que les heures supplémentaires liées à des heures de délégation prises en dehors des horaires lui soient payées, même si les heures supp' de ses collègues donnent lieu à un repos compensateur de remplacement.

Commentaire:

Faux. Le mode de paiement des heures supplémentaires résultant des heures de délégation hors temps de travail doit être identique à celui des heures supplémentaires des autres salariés (cass. soc. 9 octobre 2012, n° 11-23167, BC V n° 256).

Parution: 09/2022
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2022. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.