Avance sur salaireÉvaluez vos connaissances sur l’avance sur salaireNotion1L’avance sur salaire représente le versement par l’employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué.VraiFaux Commentaire: Elle se distingue en cela de l’acompte, qui consiste à verser la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant l’échéance normale de la paye.Obligations1L’employeur doit légalement accorder une avance sur salaire au salarié qui le lui demande, lorsque ce dernier est rémunéré au SMIC.VraiFaux Commentaire: Sauf convention collective imposant une avance sur salaire sur demande, aucune obligation légale n’oblige une entreprise à accorder une telle avance, et ce, peu important le taux de rémunération du salarié.2L’employeur n’est pas tenu de faire figurer sur le bulletin de paye les retenues pour avance sur salaire.VraiFaux Commentaire: Le bulletin de paye doit mentionner la nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération brute, et notamment au titre d’une avance sur salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 8°, b).Remboursement1L’employeur ne peut retenir, pour se rembourser d’une avance sur salaire, que 1/10e du salaire net, tous éléments de salaire compris.VraiFaux Commentaire: Sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié, l’employeur ne peut compenser le remboursement de l’avance avec le salaire que par des retenues successives, au plus égales au 1/10e du salaire net exigible, tous éléments de salaire compris (ex. : indemnité de congés payés, indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis, primes, etc.), jusqu’à épuisement du montant de l’avance (c. trav. art. L. 3251-3).2En cas de durée du travail annualisée avec lissage du salaire, la régularisation annuelle pour trop-perçu du salarié est considérée comme une avance sur salaire, avec remboursement par 1/10e du salaire net.VraiFaux Commentaire: Il a par exemple été jugé, pour un contrat à temps partiel de 1 352 h avec lissage de la rémunération, que le trop-perçu constaté lors de la régularisation annuelle s’analysait comme une avance (cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-16660, BC V n° 252).3L’avance correspondant à la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, avant l’échéance normale de la paye, ne peut être supérieure à 50 % du salaire.VraiFaux Commentaire: Dans cette hypothèse, il s’agit d’un acompte (et non d’une avance). Par définition, l’acompte est limité au montant correspond à la période de travail déjà effectuée et obéit à d’autres règles de reprise (pas de limite du 1/10e, compensation en totalité avec le salaire ; cass. soc. 4 février 1971, n° 69-40249, BC V n° 145).4La règle du remboursement au 1/10e ne s’applique pas en cas d’avance pour l’acquisition de matériels ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage.VraiFaux Commentaire: L’employeur peut se rembourser intégralement d’une avance sur les sommes ayant servi à l’acquisition d’outils et instruments nécessaires au travail, ou de matériels ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage (c. trav. art. L. 3251-2).Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Avance sur salaire ».