Congés | Congés payésLes jours de congés supplémentairesTestez vos connaissances sur les congés supplémentairesLes jours de congés payés légaux1Le salarié qui prend une semaine de congés payés en décembre acquiert des jours de congés payés supplémentaires.VraiFaux Commentaire: Sous réserve d’avoir fractionné son congé principal (24 jours ouvrables pour des droits à congés complets, dont au moins 12 à prendre en période d’été), qu’il ne s’agisse pas des jours de la 5e semaine et qu’il n’ait pas renoncé aux jours de fractionnement ou qu’un accord collectif ne les ait pas supprimés (c. trav. art. L. 3141-23).2Les congés payés non pris (ex. : du fait d’un arrêt pour accident du travail) et reportés sur l’année suivante sont neutralisés pour l’attribution de jours de fractionnement.VraiFaux Commentaire: Les congés payés reportés pris en dehors de la période légale ouvrent droit aux jours de fractionnement lorsque les conditions légales sont remplies (voir réponse 1) (rép. Le Fur n° 74829, JO 19 octobre 2010, AN quest. p. 11475).3Le fait d’être âgé de moins de 25 ans et d’être parent ouvre droit à 3 jours de congé supplémentaires.VraiFaux Commentaire: Ce sont les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente qui peuvent avoir droit à 1 ou 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge (c. trav. art. L. 3141-8). Ce congé supplémentaire peut permettre de cumuler plus de 30 jours ouvrables de CP par an.4Les salariés de 21 ans et plus ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.VraiFaux Commentaire: Les salariés âgés de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours ouvrables supplémentaires de congés payés par enfant à charge, mais dans la limite d’un droit global de 30 jours ouvrables (c. trav. art. L. 3141-8). Les salariés ayant un droit à CP complet ne « gagnent » donc rien.5Le code du travail accorde aux mères de famille isolées de moins de 21 ans 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.VraiFaux Commentaire: Ce droit n’existe plus. Depuis la loi du 8 août 2016, il n’y a plus de distinction entre les sexes (voir plus haut) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8, JO du 9).Les jours de congés conventionnels1Une convention collective peut réserver un congé supplémentaire aux femmes.VraiFaux Commentaire: En revanche, la CJUE a admis qu’une convention collective nationale puisse réserver aux femmes élevant seules leur enfant le droit à un congé supplémentaire au congé légal de maternité, si certaines conditions sont remplies. Pour la CJUE, ce congé conventionnel, qui s’ajoute au congé légal de maternité, peut être réservé aux mères élevant elles-mêmes leur enfant, dans la mesure où il vise « la protection des travailleuses » au regard « des conséquences de la grossesse » et « de leur condition de maternité ». À défaut, il serait discriminatoire (CJUE 18 novembre 2020, aff. C-463/19).2Une convention collective peut attribuer des jours de congé supplémentaires en fonction de l’ancienneté des salariés.VraiFaux Commentaire: Cette attribution n’est pas discriminatoire dès lors que tous les salariés placés dans une situation identique, à savoir la même ancienneté, ont le même nombre de jours de congé supplémentaires en raisonnant par analogie avec le principe à travail égal/salaire égal (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 3141-10).Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, aux mots « Congés payés » et « Fractionnement des congés payés ».