Congés pour événement familialTestez vos connaissances sur les congés pour évènement familialDurée des congés1Si la durée d’un congé pour événement familial prévue par la convention collective est moins favorable au salarié que celle prévue par le code du travail, c’est cette dernière que l’employeur doit appliquer.VraiFaux Commentaire: Les durées légales sont des durées minimales (c. trav. art. L. 3142-4). Leur durée est ouverte à la négociation collective, mais seulement à la hausse.2Un accord d’entreprise peut fixer des dispositions relatives au congé pour événement familial moins favorables que celles de l’accord de branche.VraiFaux Commentaire: Sous réserve de respecter les durées minimales fixées par la loi, un accord d’entreprise peut être moins favorable aux salariés qu’un accord de branche (c. trav. art. L. 3142-4).3Ces durées sont exprimées en jours calendaires.VraiFaux Commentaire: Sauf indication contraire plus favorable aux salariés (ex : dans la convention collective), ces durées sont exprimées en jours ouvrables. C’est ce qu’avait indiqué en son temps le ministère du Travail au sujet du congé de naissance dans une réponse ministérielle (rép. Dhinnin n° 44412, JO 3 février 1997, AN quest. p. 589), raisonnement transposable, à notre sens, aux autres congés pour événements familiaux.Prise des congés1Le jour de congé doit nécessairement être pris le jour de l’événement le justifiant.VraiFaux Commentaire: Le jour de congé doit être pris dans une période autour de l’événement qui doit être « raisonnable » (cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43323, BC V n° 569).2Le congé pour événement familial n’est pas dû lorsque le salarié est déjà absent (ex. : maladie, congés payés).VraiFaux Commentaire: Dans ce cas, le congé pour événement familial n’est pas dû, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire (cass. soc. 20 juin 1984, n° 81-40286, BC V n° 256 ; CJUE 4 juin 2020, aff. C-588-18). Il faut néanmoins tenir compte de la notion de « période raisonnable » autour de l’événement (à notre sens, le mariage du salarié à la fin des congés payés ne devrait pas le priver de son congé de mariage).3Le congé pour mariage est dû aux couples homosexuels.VraiFaux Commentaire: Les congés familiaux (congé de mariage, décès, etc.) ouverts aux couples hétérosexuels sont ouverts aux couples de même sexe.Conséquences sur la rémunération1Ces jours d’absence ne sont pas rémunérés.VraiFaux Commentaire: Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération (c. trav. art. L. 3142-2).2Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.VraiFaux Commentaire: (c. trav. art. L. 3142-2).3Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour les droits à majoration de salaire pour heures supplémentaires.VraiFaux Commentaire: (circ. DRT 2000-6 du 7 décembre 2000).Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Congés pour événements familiaux ».