Instruction questions/réponses du 4 janvier 2019 Tableau I – Champ d’application (employeurs, salariés) - Éligibilité à l’exonération |
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Questions | Réponses |
I.1. Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ? | NON. Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi. |
I.2. Quels sont les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ? | Sous réserve des Q/R I.4 et I.5 ci-dessous, tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC bruts. |
I.3. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés par des travailleurs indépendants, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations ou des particuliers ? | OUI. La prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d’activité (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les associations, ou tout autre organisme à but non lucratif, ainsi que par les particuliers employeurs. |
I.4. Quels sont les salariés qui ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ? | Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs relèvent des dispositions des 1° ou 2° de l’article L. 5424-1 du code du travail, ne sont pas éligibles au dispositif, sauf dans les cas particuliers mentionnés au point I.5. |
I.5. Les fonctionnaires et salariés de droit public employés par des employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage pour une partie de leurs salariés sont-ils également éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ? | OUI. La loi prévoit que l’employeur est éligible pour l’ensemble de ses salariés, quand bien même il ne serait pas tenu de s’affilier au titre du risque chômage pour une partie minoritaire d’entre eux. C’est le cas notamment des salariés de la société Orange et de La Poste, ou des chambres consulaires. |
I.6. La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ? | OUI. Toutefois, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération. • En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération et l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération). • En revanche, l’employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère, quel qu’il soit. |
I.7. L’accord ou la décision peuvent-ils conditionner le versement de la prime à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ? | NON. Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Dans le cas où la prime est versée avant cette date, les salariés éligibles sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement (NDLR : sous réserve de l’éventuelle condition de plafond de rémunération fixée par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur ; voir Q/R I.6 et III.2) |
I.9. La prime doit-elle être versée aux apprentis ? | OUI. Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure) doivent bénéficier de la prime. |
I.10. La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ? | • Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. • S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi. |
I.11. Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ? | OUI. • Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire. • L’entreprise utilisatrice peut verser aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise une prime exceptionnelle, au même titre que ses propres salariés, conformément aux dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43, al. 6 du code du travail. L’entreprise utilisatrice devra communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime pour que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par les entreprises utilisatrices ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices. |
I.12. La prime et l’exonération sont-elles applicables pour les employeurs établis en outre-mer ? | OUI. L’exonération des primes exceptionnelles est applicable dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La loi la rend également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s’entendant dans ces cas des cotisations et contributions applicables localement. |