Prévoyance : quid des catégories objectives en 2019 ?

Les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (retraite supplémentaire, prévoyance, garanties « frais de santé ») à caractère obligatoire bénéficient d’un régime social de faveur si, entre autres conditions, ils ont un caractère collectif. Ce critère suppose que le régime couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives de personnel.

Deux des cinq critères prévus par la réglementation pour définir des catégories objectives renvoient aux anciens accords ARRCO de 1961 et AGIRC de 1947. Il est ainsi possible de définir des catégories par référence à l’appartenance à des catégories de cadres et de non-cadres en miroir des définitions issues de la convention AGIRC du 14 mars 1947 (plus connus comme « art. 4 », « art. 4 bis » et « art. 36 »). On peut aussi se référer aux limites des tranches ARRCO ou AGIRC (c. séc. soc. art. R. 242-1-1, 1° et 2° ; circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013, fiche 5).

L’accord instaurant le régime unifié AGIRC-ARRCO annule et remplace les deux anciens accords de 1947 et 1961 à compter du 1^er janvier 2019 (ANI du 17 novembre 2017, art. 155). Dans le régime unifié, il n’y a plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire.

Mais du coup, à quel texte et à quels critères les entreprises peuvent-elles se référer pour définir des catégories objectives ? Quid de celles définies par référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO par des régimes mis en place avant le 1^er janvier 2019 (ex. : « cadre/non-cadre ») ?

Pour faire face à cette difficulté, et dans l’attente de textes réglementaires venant résoudre la question, la direction de la sécurité sociale (DSS) semble décidée à vouloir faire preuve de tolérance, à en croire une lettre datée du 13 décembre 2018 adressée au CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).

La DSS explique, dans ce courrier, que la disparition des anciens accords ARRCO et AGIRC auxquels la réglementation fait référence pour définir les catégories objectives doit être « vue comme sans impact sur ces exemptions ». Autrement dit, la caducité de ces anciens accords n’a pas, pour l’heure, d’incidence sur le régime social de faveur des garanties. Il est d’ailleurs fait état d’instructions en ce sens envoyées à l’ACOSS et à la caisse centrale de la MSA fin 2018.

Selon la DSS, les accords collectifs, peuvent, sans risque de redressement pour les entreprises, continuer de prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de salariés définies par référence aux articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC, mais aussi de l’article 36 de l’annexe 1. De même, il est toujours possible de se référer à des catégories définies par rapport aux différents multiples du plafond de sécurité sociale aujourd’hui autorisés.

Pour rassurante que soit cette position pragmatique de la DSS, il faut néanmoins relever que ce courrier n’a pas de valeur juridique opposable aux URSSAF. Une circulaire répondant aux conditions d’opposabilité requises serait donc la bienvenue, pour sécuriser véritablement les employeurs.