La Revue Fiduciaire - Impression

Les règles à appliquer

Trois critères cumulatifs.

Pour être considéré comme cadre dirigeant, un salarié doit remplir les critères cumulatifs suivants (c. trav. art. L. 3111-2) :

-assumer des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

-détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon « largement autonome » ;

-bénéficier d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou établissement.

Seuls les cadres « participant à la direction de l’entreprise » peuvent relever de la catégorie des cadres dirigeants (cass. soc. 2 juillet 2014, BC V n° 174). Ce critère de la participation à la direction de l’entreprise ne se substitue pas pour autant aux critères légaux, il en est plutôt la conséquence (cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-29246 FSPBR).

De fait, un salarié dont le contrat de travail l’oblige à effectuer les heures supplémentaires demandées et à suivre l’horaire de travail de l’entreprise ne peut pas être cadre dirigeant (cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-19734, BC V n° 95), pas plus qu’un salarié placé sous le régime du forfait jours (cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725 FSPB).

Critères conventionnels supplémentaires.

Une convention collective peut conditionner l’application du statut de cadre dirigeant à des exigences supplémentaires (ex : un contrat écrit mentionnant les modalités d’exercice des responsabilités justifiant ce statut) (cass. soc. 6 avril 2011, n° 07-42935, BC V n° 90).

Fonctions réelles.

En cas de contentieux, le juge examine la fonction que le salarié occupe réellement dans l’entreprise (cass. soc. 13 janvier 2009, n° 06-46208, BC V n° 12). Il ne suffit donc pas qu’un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants au sens d’un accord collectif pour que cette qualification lui soit reconnue par les juges (cass. soc. 4 février 2015, n° 13-22892 D).

Les points paye

Pas de durée du travail.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre I^er de la troisième partie du code du travail (c. trav. art. L. 3111-2). Les règles sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (durée légale et heures supplémentaires, durées maximales du travail, astreinte, travail de nuit, etc.), les repos quotidien et hebdomadaire et les jours féries ne leur sont pas applicables.

En toute logique, le statut de cadre dirigeant exclut donc notamment :

-le paiement d’heures supplémentaires (cass. soc. 3 juillet 2008, n° 07-40213 D ; cass. soc. 28 septembre 2010, n° 09-40686 D) ;

-l’indemnisation des astreintes (cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-42487, BC V n° 203) ou, sauf disposition expresse contraire, des éventuelles compensations conventionnelles prévues pour le travail du dimanche ou des jours fériés (cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-28649, BC V n° 200).

Dispositions applicables.

En revanche, l’employeur reste tenu d’appliquer toutes les autres dispositions du code du travail et notamment celles relatives aux congés payés ou aux congés pour événements familiaux ou non rémunérés.

Bulletin de salaire.

Faute d’application de la durée du travail, le bulletin de paye doit donc être établi sans faire référence à un horaire de travail ou à un taux horaire.

Vous pouvez obtenir plus de détails dans le Dictionnaire Paye, au mot « Cadres dirigeants ».