Vérifier l'avis de passage URSSAF avant un contrôle sur place

Obligatoire en principe. Sauf situations particulières (voir encadré), le contrôle URSSAF sur place doit être précédé d'un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (c. séc. soc. art. R. 243-59). Le recommandé n'est donc pas obligatoire même s'il est fréquent pour des raisons de preuve. En cas de contestation, c'est à l'URSSAF de prouver l'envoi de l'avis de passage (cass. civ., 2e ch., 10 juillet 2008, n° 07-18152, BC II n° 188).

Délai à respecter. Cet avis doit être adressé avant le contrôle afin de pouvoir s'y préparer. Un délai de 15 jours était fixé par l'ACOSS (lettre-circ. ACOSS 99-82 du 16 juillet 1999). Les juges estiment toutefois qu'un délai de 5 jours peut suffire (cass. civ., 2e ch., 14 février 2013, n° 12-13656, BC II n° 30).

Absence du dirigeant/report. L'URSSAF n'est pas tenue d'envoyer un nouvel avis lorsque la date de début de contrôle a été repoussée en raison de l'absence du dirigeant à la date prévue pour la visite du représentant URSSAF (cass. civ., 2e ch., 12 mai 2011, n° 10-18116 D). Il en est de même, si l'employeur sollicite et obtient un report du rendez-vous.

Mention sur l'avis. L'avis de passage doit mentionner :

De plus, l'avis doit indiquer à l'employeur qu'il peut consulter la « charte du cotisant contrôlé » sur internet (elle présente ses droits et obligations) et qu'elle lui sera remise sous forme papier sur simple demande.

L'avis doit encore indiquer que l'employeur peut être assisté du conseil de son choix pendant le contrôle.

Mentions absentes. L'URSSAF n'est pas obligée de motiver l'avis de passage. En particulier, elle n'a pas à indiquer les informations précises quant à la nature des éléments contrôlés (cass. civ., 2e ch., 2 octobre 2008, n° 07-17936, BC II n° 104).

En l'absence d'avis de passage. Si l'employeur n'a pas été informé préalablement par lettre recommandée avec AR du contrôle à venir (formalité visant à assurer le respect du principe du contradictoire), le redressement qui peut en résulter est nul sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (cass. civ., 2e ch., 10 juillet 2008, n° 07-18152, BC II n° 188).

Absence de charte ou de référence à l'assistance. L'absence de référence à la charte du cotisant contrôlé et à la possibilité d'être assisté entraîne la nullité du contrôle (cass. civ., 2e ch., 18 septembre 2014, n° 13-17084 D).

En cas de non-respect de la date indiquée. L'URSSAF doit réaliser le contrôle à la date indiquée sur l'avis de passage, faute de quoi le contrôle peut être annulé. Tel est le cas lorsque l'URSSAF se présente 2 jours après la date prévue, sans en avoir alerté l'employeur.

Un contrôle demeure, en revanche, valable si, après un premier avis de passage, un second avis est envoyé avec une nouvelle date. Il en serait de même s'il peut être prouvé que la modification de la date initiale résulte d'un accord conclu avec l'employeur (cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2012, n° 11-22895 D).