Nouvelle aide à l'embauche PME, aide à la première embauche

Entreprises concernées. La nouvelle aide à l'embauche PME concerne tous les employeurs de droit privé de moins de 250 salariés (sociétés, associations, etc.), à l'exclusion des particuliers employeurs (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26). Elle s'applique en métropole et aux DOM, sauf à Mayotte où il y aura un texte spécifique (Q/R n° 2).

Effectif. L'effectif est apprécié à l'échelle de l'entreprise tous établissements confondus en fonction de la moyenne des 12 mois de l'année 2015.

Pour les entreprises crées courant 2015, la moyenne est calculée au titre des seuls mois d'existence de l'entreprise. Si l'entreprise est créée en 2016, l'effectif est apprécié à la date de création.

Il convient de totaliser tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les absents (ex. : congé de maternité), conformément aux règles du code du travail (c. trav. art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54).

Plafond de rémunération. La rémunération du salarié, rapportée à un taux horaire, doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC.

La rémunération à prendre en compte est celle définie par le contrat au moment de l'embauche. Elle peut donc évoluer ensuite sans entraîner la perte du bénéfice de l'aide. Toutefois, l'ASP pourrait à notre sens refuser l'aide s'il apparaît que l'employeur a sciemment recruté un salarié en dessous de 1,3 SMIC, pour l'augmenter aussitôt après.

Analyser la rémunération. Pour vérifier le plafond de 1,3 SMIC, il faut prendre en compte le salaire de base et ses accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Mais seuls les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte (Q/R n° 4).

Contrats concernés. L'aide PME est subordonnée à deux conditions cumulatives :

Deux cas particuliers. L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsqu'elle conclut, avec un salarié précédemment lié à elle par un CDD ayant ouvert droit à l'aide, un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois avant le 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'aide est alors accordé dans la limite du montant maximal par salarié (4 000 € pour un temps plein).

Deux PME différentes qui embauchent un même salarié peuvent toutes deux bénéficier de l'aide. Elle sera toutefois proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise (Q/R n° 3).

4 000 € par salarié. L'aide est de 4 000 € au plus pour un salarié à temps plein, sur 2 ans. En pratique, l'aide est attribuée par fraction de 500 € à l'issue de chaque période de 3 mois civils et dans la limite de 24 mois.

Aide proratisée. Pour les premier et dernier mois, l'aide est proratisée en fonction du nombre de jours de travail. Elle l'est aussi en fonction du temps de travail.

L'aide est également proratisée en fonction de la durée du contrat de travail. Par exemple, l'embauche d'un CDD de 6 mois à temps complet conduit à une aide de 1 000 € au plus à raison de 500 € par trimestre (Q/R n° 3).

Procédure à suivre. L'employeur adresse sa demande d'aide à l'ASP dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail permettant de prétendre à l'aide. Pour ce faire, il envoie un formulaire spécifique disponible sur le site du ministère du Travail (http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme). L'employeur y atteste notamment sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité à l'aide.

Périodiquement. Il fournira ensuite à l'ASP, avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, une attestation justifiant la présence du salarié. Elle mentionne, le cas échéant, les absences non rémunérées. Il doit par ailleurs signaler tout changement pouvant avoir une répercussion sur le montant de l'aide (ex. : modification de la durée du travail).

Versement. L'ASP verse l'aide sur la base des informations de l'employeur. Le montant trimestriel est calculé déduction faite des éventuelles absences non rémunérées.

Cumul de l'aide. Cette aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion versée pour le même salarié (ex. : contrat d'apprentissage ou CAE/CUI). Elle est en revanche cumulable avec les aides qui n'entrent pas dans ces catégories, comme, par exemple, la réduction Fillon.

Le cumul est aussi possible avec un contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois.

Contrôle de l'aide. L'entreprise doit tenir à la disposition de l'ASP les documents lui permettant de contrôler l'aide. L'ASP dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques (ACOSS, etc.).

L'employeur qui ne produit pas dans le délai d'un mois les documents ainsi demandés voit l'aide suspendue. En cas de déclaration inexacte, elle peut exiger le reversement de l'aide (ex. : effectif minoré).

Rappel. Sous conditions, la première embauche d'un salarié entre le 9 juin 2015 et, désormais, le 31 décembre 2016, permet de percevoir au plus 4 000 € (décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4 ; voir Dictionnaire Paye, « Aide à l'embauche d'un premier salarié »).

Accès assoupli. Le bénéfice de cette aide était initialement prévu pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. L'aide a été ouverte aux CDD d'au moins 6 mois.

De plus, l'embauche peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2016, contre le 8 juin initialement.

Maintien de l'aide étendu. Initialement, l'entreprise restait éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 avait été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Désormais, il est prévu que l'entreprise peut continuer à bénéficier de cette aide lorsque le salarié précédemment lié à elle par un CDD y ayant ouvert droit conclut, toujours avec elle, un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois.

Embauche en contrat de professionnalisation. L'aide peut être désormais versée au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois.

Versement de l'aide. L'aide à l'embauche est désormais versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée à l'ASP, doit être fournie dans les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. L'absence de production de l'attestation dans les délais continue d'entraîner le non- versement de l'aide.

Jusqu'alors, l'attestation devait être fournie avant les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

Report de l'aide. En cas de non-versement de l'aide à l'embauche d'un premier salarié lié à des périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.

La période d'aide dont l'employeur n'a pas pu bénéficier se trouve ainsi, en quelque sorte, reportée.