D'ici fin décembre 2011, les employeurs d'au moins 50 salariés devront avoir un accord collectif ou un plan favorisant l'égalité des femmes et des hommes. À défaut, ils s'exposeront à une pénalité d'au plus 1 % de la masse salariale.

Après une première loi « simplification » en mai dernier, une nouvelle proposition de loi en ce sens commencera à être examinée par l'Assemblée nationale le 11 octobre. Elle trace les contours de ce que seront, vraisemblablement, les pratiques de demain.

Les assiettes forfaitaires mensuelles des cotisations dues pour les apprentis sont revues, prenant désormais pour base le SMIC horaire sur une base de 151,67 et non plus de 169. Il en résulte une légère économie pour l'employeur réduisant ses charges.

Les entreprises de 50 salariés et plus où les conditions de travail sont difficiles doivent se doter d'un accord ou d'un plan d'action de prévention de la pénibilité. À défaut, à compter de 2012, elles s'exposeront à payer une pénalité.

L'employeur, dans le cadre d'un recrutement, peut souhaiter « tester » le candidat au poste proposé. Le temps passé par celui-ci sur les épreuves ou examens imposés par l'employeur doit-il être rémunéré ?

La maladie est souvent l'occasion d'assurer un maintien de 100 % du salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Le maintien du net permet d'éviter que le salarié gagne plus que s'il n'avait pas été malade. Sa mise en oeuvre impose ordre et méthode.

Nous avons oublié de rembourser les frais de transport à hauteur de 50 % de la carte Navigo d'un de nos salariés pendant 3 mois.Devons-nous lui remettre 3 bulletins rectifiés ?

Notre salarié passe de nombreux appels privés avec le téléphone de la société. Pouvons-nous récupérer sur son salaire les frais occasionnés par cet abus de communications personnelles ?

Nous avons licencié sans autorisation de l'inspection du travail un délégué du personnel. À défaut de demander sa réintégration, nous devons lui verser une indemnité spécifique. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations sociales et à l'IR ?

Nos salariés ne nous remettent leurs justificatifs de frais professionnels que plusieurs mois après avoir engagé lesdits frais alors que nous avons fixé un délai d'un mois pour produire les justificatifs. Pouvons-nous refuser de les rembourser ?