Le projet de loi sur les retraites a été présenté en Conseil des ministres le 13 juillet dernier. Ce projet, qui modifie l'âge de départ et apporte aussi son lot de changements « paye », est débattu par le Parlement à partir du 7 septembre 2010.

Le cumul emploi-retraite est libéralisé depuis le 1er janvier 2009. Encore faut-il pour en bénéficier se soumettre à certaines formalités obligatoires précisées par la CNAV. Par ailleurs, le bénéfice de ce cumul implique de bien vérifier certaines dates.

L'employeur peut prolonger le temps de travail des salariés pour leur faire récupérer des heures perdues suite à une interruption collective du travail. Il n'y a pas d'heures supplémentaires en tant que telles, mais plutôt des heures « déplacées » à gérer et payer.

C'est en principe vers l'URSSAF dont elle dépend territorialement que l'entreprise doit se tourner pour le paiement de ses cotisations. En cas de divisions en plusieurs établissements, elle devrait dépendre de plusieurs URSSAF. Le VLU simplifie les choses.

Le salarié dispose de 5 ans pour demander en justice le paiement de la plupart des sommes qui lui sont dues. Au-delà, l'employeur ne lui doit plus rien. Pour sécuriser au mieux ses pratiques paye, maîtriser ce sujet est indispensable.

Parmi les payes délicates à établir, figure celle des salariés exerçant des fonctions commerciales. La difficulté principale concerne le décompte de leur temps de travail, tant leur autonomie dans l'organisation de celui-ci est importante.

Le salarié peut demander à prendre des congés sans solde. Il s'agit µd'absences non rémunérées autorisées par l'employeur.

Les heures supplémentaires appellent logiquement des contreparties au profit des salariés. Prenant le plus souvent la forme d'une majoration de salaire, il convient de ne se tromper ni sur leur calcul ni sur les indications à porter sur le bulletin de paye.

Notre délégué syndical a pris trop d'heures de délégation en juin. Il est prêt à en prendre moins en juillet ou à faire des heures supplémentaires non payées pour récupérer. Est-ce possible ?

La CSG et la CRDS sont-elles entièrement déductibles quand elles portent sur des heures supplémentaires sous le régime loi TEPA ?

Dans le cadre de la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, faut-il aussi rembourser à un apprenti le titre de transport collectif qu'il a souscrit pour aller à son CFA ?

Est-ce qu'une indemnité de départ volontaire en retraite doit être prise en compte pour calculer la réduction Fillon sachant que le salarié va revenir travailler en cumul emploi-retraite ?

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement d'un salarié qui a eu des absences maladie pendant les 3 derniers mois : doit-on réintégrer le montant des IJSS qu'il a perçues pendant cette période ?

Nous avons une stagiaire qui est payée au-delà du seuil de franchise de cotisations. Doit-on la faire cotiser à la mutuelle collective et obligatoire de l'entreprise ?