C'est sous sa seule responsabilité que l'employeur renseigne l'attestation Pôle Emploi permettant au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage. Pour cette raison, aucune erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Lorsque les juges considèrent qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou nul, l'employeur doit spécifiquement indemniser le salarié en plus des sommes qu'il lui verse habituellement. Il peut aussi se trouver tenu de le réintégrer.

Total ou partiel, le congé parental d'éducation permet de s'occuper de son enfant, soit en suspendant son activité, soit en la réduisant. Très répandu en pratique, il s'inscrit chronologiquement dans la suite du congé de maternité ou du congé d'adoption.

Recruter un apprenti peut constituer une bonne affaire en raison des exonérations qui y sont attachées. Mais attention aux erreurs d'appréciation. Elle ne profite pas à tous et ne porte pas systématiquement sur toutes les cotisations dues par l'employeur.

L'employeur doit vérifier avec attention les éléments d'identité fournis par le travailleur étranger qu'il souhaite recruter. L'absence d'autorisation de travail l'expose notamment à des sanctions coûteuses.

Les sommes apparaissant sur le bulletin de paye sont parfois soumises, en plus des prélèvement sociaux, à des impôts. Parmi ceux-ci figure la taxe sur les salaires. L'employeur se doit d'être très respectueux de ses obligations, notamment concernant les formulaires à déposer.

L'un de nos salariés a été malade pendant 3 semaines. Quels en sont les effets sur ses congés payés (CP) ?

Est-il vrai qu'un gérant de société n'a pas droit à la réduction de cotisations Fillon même si son salaire est minime ?

Nous avons un excédent de cotisations de retraite et de prévoyance à réintégrer dans le brut URSSAF d'un salarié. Doit- on soumettre cette réintégration aux cotisations chômage ?

Pendant le congé maternité, nous ne maintenons pas de salaire mais, par contre, nous continuons de faire cotiser la salariée à la mutuelle. La part patronale continue-t-elle d'être soumise à la CSG/CRDS ?

Nous avons pris un abonnement Internet au profit d'un salarié. Nous payons donc les factures auprès du fournisseur d'accès. Quelle est la valeur à prendre en compte au regard de l'assiette des cotisations ?

Nous avons reçu un avis à tiers détenteur pour un salarié. Nous avons payé les 4 000 € d'un coup au Trésor. Comment récupérer la somme sur le salaire et peut-on étaler le remboursement de la dette ?

Tous les mois, nous versons une somme à un salarié en application d'une clause de non-concurrence. Faut-il calculer les cotisations sociales ?